Ce n'est pas dans la science qu'est le bonheur, mais dans l'acquisition de la science.     Edgar Allan POE (1809-1849)
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TROTTEUR FRANCAIS : J.O. du 22 Ao t 2013 

Arrété du 12 ao t 2013 modifiant l'arrété du 16 janvier 2003 modifi portant approbation du r glement du stud-book du trotteur fran ais
(27/08/2013 @ 07:56)
P.A.C. 

Question N : 20949 de M. Jean-Luc DrapeauQuestion publi e au JO le : 19/03/2013 page : 2955R ponse publi e au JO le : 30/07/2013 page : 8157Texte de la questionM. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for t sur la prise en compte du secteur quin dans la politique agricole commune 2014-2020. Le Groupement des entreprises du secteur du cheval en agriculture (GESCA), qui f d re les principaux acteurs professionnels de la filière, demande notamment un r quilibrage des paiements de base du premier pilier de la PAC en faveur de l' levage notamment allaitant, la prise en compte de toutes les surfaces et l'acc s au dispositif tous les exploitants leveurs d'équidés notamment pour ceux qui d tiennent des petites structures sp cialis es. Il souhaite galement une aide coupl e en faveur des juments allaitantes dans le cadre de l'article 38 du projet de r glement des aides directes. Concernant le second pilier de la PAC, le GESCA demande notamment le maintien de la prime herbag re agro environnementale et des indemnit s compensatoires de handicap naturel pour la zone d favoris e simple ou encore l'harmonisation nationale du dispositif prime de modernisation des b timents d' levage (PMBE) et des aides en faveur des infrastructures quines. Aussi il souhaiterait conna tre la position du Gouvernement sur la prise en compte du secteur quin dans la politique agricole commune 2014-2020.Texte de la r ponseLes n gociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engag es l' chelle communautaire depuis la mi-octobre 2011. Un accord sur la future PAC vient d' tre trouv entre les trois institutions (Parlement, Conseil et Commission), même si les r glements ne seront formellement adopt s qu'au cours du second semestre. Des avanc es importantes sur lesquelles le ministre charg de l'agriculture s'est fortement mobilis ouvrent des perspectives en mati re de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilit pour les tats membres de mettre en place des aides coupl es ou encore de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions ont fait l'objet d' pres discussions entre les tats membres d'une part et entre les tats membres, la Commission et le Parlement europ en, d'autre part. Sur l'acc s au r gime de paiement de base, le projet de r glement relatif aux soutiens directs, tel que propos initialement par la Commission europ enne, pr voyait que seuls les agriculteurs ayant activ au moins un droit paiement en 2011 puissent tre attributaires de droits paiement après la r forme. L'accord de mars du Conseil, compromis entre les 27 tats membres, rendait facultative la r f rence une ann e pass e et permettait ainsi tous les agriculteurs d posant une demande d'aide la premi re ann e d'application de la r forme d' tre attributaires de droits. L'accord entre les institutions conduit permettre l'acc s aux personnes ayant re u des paiements directs en 2013. Les tats membres peuvent cependant choisir d'ouvrir galement cet acc s aux personnes pouvant prouver avoir eu une activit agricole en 2013 et r pondant ventuellement d'autres crit res objectifs et non discriminatoires fix s le cas ch ant par l' tat membre. Par ailleurs, l'accord conclu en juin entre les institutions pr voit que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits paiement en 2015, les tats membres pouvant cependant opter pour l'exclusion des surfaces en vignes et une moindre couverture des surfaces en herbe peu productives. Sur les soutiens coupl s, l'accord du Conseil de mars pr voyait une liste ferm e, le Parlement europ en plaidait l'ouverture tous les secteurs sans aucune restriction. Le r sultat de la n gociation a conduit conserver la liste ferm e initiale. Cette liste correspond aux filières ayant historiquement re u des soutiens de la PAC et dont le secteur quin ne fait pas partie. Cependant, et bien que l'accord ne le pr cise pas dans sa version actuelle, il est possible que soit ajout e dans la version finale du r glement une disposition permettant la Commission, en cas de grave crise de march dans un secteur ne figurant pas dans la liste ferm e, de prendre les mesures appropri es sa disposition pour am liorer la situation. En ce qui concerne les mesures relevant du d veloppement rural, le soutien l'herbe perdurera sous une forme diff rente de celle mise en place lors de la programmation actuelle. Le minist re en charge de l'agriculture pr voit de maintenir le soutien de l'activit agricole en zone d favoris e par l'interm diaire de l'indemnit compensatoire de handicaps naturels, en tant que mesure relevant du cadre national lors de la prochaine programmation. Concernant le plan de modernisation des b timents d' levage, le minist re charg de l'agriculture a fait le choix, pour la programmation actuelle 2007-2013, d'accompagner la modernisation des levages bovin (lait-viande), ovin et caprin ; les autres financeurs, notamment les collectivit s territoriales, ayant la possibilit de subventionner l'ensemble des filières animales, y compris le secteur quin. La prochaine programmation du fonds europ en agricole pour le d veloppement rural sera r gionalis e. Les modalit s de mise en oeuvre sont en cours de discussion entre le minist re en charge de l'agriculture et les r gions. L'ensemble de ces dispositifs conduira une r orientation des soutiens en faveur de l' levage et de l'emploi. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et déjà ouvert la n gociation avec la profession agricole pour arr ter les modalit s de mise en oeuvre de cette r forme en France qui interviendra au 1er janvier 2015. Les chevaux de trait, mais aussi les autres esp ces et races d'équidés, repr sentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un r el potentiel de d veloppement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particuli re du minist re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for t (MAAF). Les repr sentants professionnels de la filière et les associations d' leveurs sont tr s r guli rement consult s pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, leministre en charge de l'agriculture a re u, le 5 novembre 2012, les responsables de cette filière pour lancer, en parall le de cette collaboration continue, une r flexion prospective sur le principal instrument d'appui public la filière quine : l'institut fran ais du cheval et de l'équitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associ s des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour r pondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de d veloppement de demain, de mani re ce que tous les acteurs int ress s puissent contribuer coll gialement cette r flexion, qui d bouchera sur la r vision des instruments d'intervention nationaux.

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(07/08/2013 @ 07:49)
ECOTAXE 

Question N : 27882 de M. Jacques MyardQuestion publi e au JO le : 28/05/2013 page : 5465R ponse publi e au JO le : 23/07/2013 page : 7893Date de changement d'attribution : 03/07/2013Texte de la questionM. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre d l gu aupr s de la ministre de l' cologie, du d veloppement durable et de l' nergie, charg des transports, de la mer et de la p che, sur les cons quences sur la filière quine de l'instauration d'une cotaxe, sur le transport de poids-lourds de 3,5 t, de 12 centimes d'euro par km parcouru à partir du mois de juillet 2013. L'effet de cette taxation sur le transport des équidés vivants pourrait tre extr mement n gatif pour la filière du cheval, ancr e territorialement et sans alternative de transports. Ce surco t vient s'ajouter aux difficult s actuelles de la filière quine qui s'appr te subir une hausse de la TVA tr s p nalisante qui handicape son avenir. Il lui demande de bien vouloir pr voir une exon ration de l'application de l' cotaxe la filière quine dans l'attente d'une tude d'impact n cessaire qu'il lui demande de bien vouloir effectuer.Texte de la r ponseLa loi de programmation du 3 ao t 2009 relative la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix le principe de la mise en place d'une cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr c dent Gouvernement avait pr vu la mise en service de l' cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient tre d finis : le pr l vement de l' cotaxe et sa r percussion en direction des chargeurs (c'est- -dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe galement vot par le Parlement. Conform ment ce qui a été d cid en 2009, le bar me de l' cotaxe sera d fini chaque ann e par arrété, en respectant le principe adopt selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur e par le nombre d'essieux) et son caract re polluant (mesur par l'appartenance aux classes d' missions Euro) sont grands, plus l' cotaxe est lev e. S'agissant en revanche de la r percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr cipitation, publi un d cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r percussion de la taxe complexe et difficile mettre en oeuvre. Ce d cret a été unanimement rejet par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons quence, d s l'été 2012 un travail d' coute et de concertation avec les acteurs concern s, l'issue duquel il a été convenu de revoir totalement les modalit s de r percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l' cotaxe et d'en r percuter le co t sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique un prix de transport librement n goci , elle ne remet pas en cause le principe de libert contractuelle. Ce syst me, dont la premi re qualit est avant tout d' tre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp cificit s. Le ministre d l gu , charg des transports, de la mer et de la p che comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v hicules l' cotaxe et le dispositif de r percussion de l' cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption la taxe même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement la taxe poids lourds d pend, conform ment la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l' cotaxe poids-lourds, du type du v hicule. L' cotaxe a pour vocation de couvrir les co ts d'usage du r seau routier, appliquant ainsi le principe utilisateur-payeur. Il est dans cette perspective tout fait l gitime d'assujettir les poids lourds, quel que soit leur usage. Le transport, que ce soit des fins priv es ou dans le cadre d'une activit commerciale, lorsqu'il est effectu par un v hicule lourds con u pour le transport est donc naturellement assujetti. C'est bien ainsi que les v hicules sp cialis s non affect s au transport de marchandises (ambulances, bennes ordures m nag res, fourgons fun raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis l' cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon r s d' cotaxe les v hicules d'int r t g n ral prioritaires, les v hicules et mat riels agricoles, ainsi que les v hicules militaires. La liste de ces v hicules est d finie par voie r glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v hicules d'int r t g n ral prioritaires comprennent notamment les v hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. Il sera pr cis par d cret que les v hicules et mat riels agricoles exon r s sont ceux d finis aux points 5 5.4 de cet article. S'agissant des v hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l' cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff rencier les v hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat riellement impossible de contr ler syst matiquement l'utilisation r elle qui est faite du v hicule. Le dispositif de contr les (automatiques et en bord de route) des v hicules sur le r seau tax ne peut videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d chets, des produits agricoles ou des produits manufactur s. D finir l'assujettissement comme lié au genre du v hicule, donn e qui est accessible facilement par interrogation du syst me d'immatriculation des v hicules, rend possible un contr le automatique. Aucun document sp cifique l'activit n'est ainsi produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction tort est consid rablement réduit. C'est pourquoi il n'est pas envisageable de faire droit la demande d'exon ration des v hicules transportant des équidés. Par ailleurs, l' cotaxeaura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limit e au r seau routier national et aux principaux axes du r seau routier local, excluant de fait la grande majorit des trajets locaux dans les diff rents d partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r seau local qui sera soumis l' cotaxe poids lourds repr sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r seau local d partemental et 0,5 % du r seau local total. Proportionnelle aux kilom tres parcourus, l' cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn es sont optimis es. Elle ne remet donc pas en cause le mod le de distribution locale. Le montant de l' cotaxe sera d'autant plus lev que les distances parcourues pour concourir la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp titivit des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern s, y compris les 250 000 camions trangers qui font du transit en France. Le made in France ne sera donc pas d savantag . Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l galement leur prix de transport afin que la charge de l' cotaxe p se in fine sur les clients. Ces taux sont d finis l' chelle r gionale et calcul s de mani re objective, en fonction de plusieurs crit res - dont notamment le r seau de routes tax es et la densit des trafics l' chelle de la r gion - de mani re prendre en compte la diversit des situations r gionales. Le taux de majoration par r gion refl te donc l'incidence de l' cotaxe poids lourds sur le co t du transport effectu au sein de chaque r gion. Il s'agit l d'apporter un cadre l gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o le rapport de forces leur est structurellement d favorable. Ces taux seront fix s par un arrété annuel ; le premier interviendra dans les prochaines semaines. Le rench rissement du co t des marchandises transport es sera tr s limit . Les co ts de transport repr sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc dera g n ralement pas 1 %. La r percussion constitue un aspect essentiel du caract re cologique de l' cotaxe poids-lourds : ce sont les v ritables b n ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m canisme aujourd'hui propos r sulte de la recherche d'un quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r quilibrage n cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis- -vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d cid de remplacer l'exp rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, l' chelle nationale et compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit tre conscient des enjeux de cette fiscalit cologique. Pr s de 800 000 v hicules devraient tre assujettis, raison de 550 000 v hicules fran ais et 250 000 v hicules trangers. L' cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int gralit de la part revenant l'Etat, soit 760 millions d'euros, sera vers e l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers e aux collectivit s concern es. Le projet de loi a été adopt d finitivement par le Parlement le 24 avril dernier, t moignant de la volont des parlementaires d'adopter un dispositif de r percussion de l' cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises. Le Conseil Constitutionnel a reconnu par une d cision du 23 mai la conformité la Constitution du dispositif de majoration forfaitaire.

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(05/08/2013 @ 06:47)
POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 

Question N : 30707 de Mme Kheira BouzianeQuestion publi e au JO le : 25/06/2013 page : 6543R ponse publi e au JO le : 23/07/2013 page : 7781Texte de la questionMme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for t sur le taux de TVA pour les leveurs de la filière quine. En effet, l' levage quin est un atout fran ais, mondialement reconnu. Plus qu'une richesse historique et conomique, il participe la valorisation de l'espace rural et la protection de l'environnement. La loi de finances rectificatives 2012 pr voit de garder le taux réduit de TVA de 7 % jusqu'au 31 décembre 2014 pour la filière, l'exception de l'activit d' levage proprement dite, activit purement agricole par nature. Acteurs conomiques du territoire, employeurs, agriculteurs part enti re, les leveurs sollicitent une application du taux réduit de TVA de 7 % lors de la premi re transaction de vente d'un équidé, quel que soit son ge, et un maintien du taux de 19,6 % seulement pour les transactions suivantes sur le même animal. Aussi elle souhaite lui demander quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'abaissement du taux de TVA pour l'activit des leveurs de cette filière. Texte de la r ponseLa cour de justice de l'Union europ enne (CJUE) a rendu son arr t le 8 mars 2012 et a jug qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajout e (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destin s tre utilis s dans la pr paration de denr es alimentaires ou la production agricole, la R publique Fran aise a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions tablies par la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adopt e par le parlement en décembre 2012, a int gr des modifications au code g n ral des imp ts (CGI) visant supprimer, compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses r alis s par les entra neurs pour les chevaux dont ils sont propri taires et aux ventes de chevaux, l'exception de ceux qui sont destin s la boucherie et la production agricole. Toutefois, une disposition sp cifique avait été introduite dans le code g n ral des imp ts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux des fins d'activit s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n cessaires cet effet, facult laiss e ouverte par la directive TVA de 2006 pr cit e. La Commission europ enne (CE) a contest cette interpr tation, consid rant que la R publique Fran aise n'a pas pris les mesures n cessaires afin d'ex cuter l'arr t de la CJUE. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse juridique de la Commission europ enne et maintient le taux réduit de TVA pour les activit s des tablissements équestres en 2013. Ainsi, le bulletin officiel des imp ts paru le 7 mars 2013, pr voit qu' compter du 1er janvier 2013, les gains de courses et les ventes de chevaux autres que ceux destin s l'alimentation, au travail agricole et la reproduction ainsi que toutes les prestations aff rentes doivent tre soumis au taux normal de TVA, l'exception des opérations suivantes : Sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI sont soumises au taux de 2,10 % : les ventes d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, r alis es par des redevables de cette taxe des non assujettis (particuliers, collectivit s locales) et des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire. Sur le fondement du 3 de l'article 278 du CGI sont soumises au taux de 7 % : - les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs destin s la boucherie ou la charcuterie ; - les ventes, les locations, le pr -d bourrage, le d bourrage et les prises en pensions d'équidés destin s tre utilis s pour les labours, la pisciculture, la sylviculture, le d bardage ; - les ventes d' talons et de poulini res, y compris leur prise en pension ; - les opérations de monte ou de saillies, les ventes de paillettes et d'embryons et les opérations de poulinage. Sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, sont galement soumises au taux de 7 % : - les opérations relatives des équidés destin s tre utilis s l'occasion d'activit s encadr es par une f d ration sportive. Cette disposition concerne les activit s d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'équitation, le droit d'utilisation des installations caract re sportif des centres équestres, l'entra nement, la pr paration et les prises en pension d'équidés destin s tre utilis s dans le cadre des activit s mentionn es ci -dessus. La loi de finance rectificative pour 2012 pr cise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrog es pour les opérations dont le fait g n rateur interviendra une date fix e par d cret et au plus tard le 31/12/2014. Cette instruction fiscale traduit la d termination du Gouvernement poursuivre son action de d fense de la filière aupr s de la CE, afin d'en pr server son d veloppement et son r le important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.

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(26/07/2013 @ 08:01)
J.O. du 18 juillet 2013 

Arrété du 9 juillet 2013 relatif aux concours de s lection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur fran ais Les concours de s lection sont des concours d' levage ayant pour objet de mettre en valeur les trotteurs fran ais pr sentant les mod les les plus int ressants dans un but d'am lioration g n tique

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(24/07/2013 @ 07:26)
J.O. du 18 juillet 2013 

Arrété du 8 juillet 2013 relatif la prime de s lection des juments trotteur fran ais (L'arrété du 13 janvier 1987 relatif la prime de s lection des juments trotteur fran ais est abrog .)
(23/07/2013 @ 07:32)
FILIERE DU CHEVAL DE TRAIT 

Question crite n 04692 de M. Jean-Claude Lenoir publi e dans le JO S nat du 14/02/2013 - page 476 M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for t sur les difficult s rencontr es par la filière du cheval de trait. France Trait, qui regroupe neuf races de trait, rappelle ainsi qu'en quatre ans l' levage du cheval de trait a perdu plus du tiers de ses effectifs. Face aux menaces qui p sent sur cette filière, France Trait a soumis un certain nombre de propositions aux pouvoirs publics : prise en compte de la filière quine dans le cadre de la r forme de la politique agricole commune (PAC), inscription de l' nergie cheval sur la liste des nergies renouvelables, reconnaissance du transpondeur comme acte d' levage, tiquetage permettant une identification de la viande chevaline afin de lutter contre la concurrence d loyale des importations, mise de moyens humains et financiers disposition des associations de race dans le cadre de la red finition des missions de l'Institut fran ais du cheval et de l'équitation. Il souhaiterait conna tre la suite susceptible d' tre r serv e ces propositions et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer le maintien des levages de trait sur notre territoire. R ponse du Minist re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for t publi e dans le JO S nat du 04/07/2013 - page 1989 Les chevaux de trait, mais aussi les autres esp ces et races d'équidés, repr sentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un r el potentiel de d veloppement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particuli re du minist re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for t (MAAF). Les repr sentants professionnels de la filière et les associations d' leveurs sont tr s r guli rement consult s pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for t a re u le 5 novembre 2012 les responsables de cette filière pour lancer, en parall le de cette collaboration continue, une r flexion prospective sur le principal instrument d'appui public la filière quine : l'institut fran ais du cheval et de l'équitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associ s des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour r pondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de d veloppement de demain, de mani re ce que tous les acteurs int ress s puissent contribuer coll gialement cette r flexion, qui d bouchera sur la r vision des instruments d'intervention nationaux. Sur la future politique agricole commune (PAC), les n gociations se poursuivent l' chelle communautaire. Les propositions r glementaires de la Commission europ enne, ont été rendues publiques la mi-octobre 2011. Une premi re position commune du conseil des ministres de l'agriculture est intervenu les 18 et 19 mars derniers. Le projet de r glement relatif aux paiements directs marque des avanc es importantes sur lesquelles le ministre s'est fortement mobilis et ouvre des perspectives pour mieux soutenir l' levage dont l' levage quin qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilit pour les tats membres de mettre en place des aides coupl es, de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions conduiront une r orientation des soutiens en faveur de l' levage. Le projet de r glement relatif au d veloppement rural pr voit, quant lui, un certain nombre de mesures qui pourront int resser les porteurs de projets autour de la filière cheval : l' laboration des futurs programmes r gionaux pour la p riode 2014-2020 est en cours aujourd'hui. Ils pourront mobiliser par exemple des mesures en faveur des services en milieu rural qui peuvent utiliser des chevaux, celles relatives la protection des races menac es, dans une logique de pr servation de la diversit g n tique ou encore celles permettant de soutenir certains syst mes, notamment l'herbe. Les discussions se poursuivent au niveau communautaire dans le cadre des trilogues entre la Commission, le Conseil et le Parlement europ en. Certaines dispositions font toujours l'objet de positions diff rentes entre les trois institutions. C'est notamment le cas des productions qui pourront faire l'objet d'aides coupl es. L'accord du Conseil pr voit une liste ferm e, dont le secteur quin ne fait pas partie ce stade, alors que le Parlement europ en est plus ouvert. Dans cette derni re ligne droite de n gociation, la France reste particuli rement attentive ce que les diff rents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropri s l' levage, et donc la filière cheval. après l'adoption des diff rents r glements, il conviendra d'arr ter les modalit s de mise en œuvre de cette r forme qui interviendra au 1er janvier 2015.

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(16/07/2013 @ 07:57)
NOUVELLE VIDEO 

La premi re vid o sur le th me "la responsabilit du Vétérinaire" est en ligne sur le site.
(09/07/2013 @ 07:22)
RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES 

Question crite n 06793 de M. Jean Louis Masson publi e dans le JO S nat du 06/06/2013 - page 1695 M. Jean Louis Masson rappelle Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n 05195 pos e le 07/03/2013 sous le titre : " Responsabilit du propri taire laissant libre acc s sa propriété ", qui n'a pas obtenu de r ponse ce jour. Il s' tonne tout particuli rement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. R ponse du Minist re de la justice publi e dans le JO S nat du 20/06/2013 - page 1879 Les propri taires fonciers qui laissent le libre acc s leur propriété peuvent en principe engager leur responsabilit extracontractuelle dans les conditions de droit commun, dans l'hypoth se o des sportifs ou promeneurs viendraient se blesser sur leur terrain. Leur responsabilit pourrait ainsi tre recherch e sur le fondement de l'article 1384 alin a 1er du code civil, relatif la responsabilit du fait des choses que l'on a sous sa garde. Il r sulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le gardien est celui qui a l'usage, le contr le et la direction de la chose au moment du fait dommageable et que le propri taire est pr sum gardien. Le gardien peut alors s'exon rer totalement de sa responsabilit en prouvant un cas de force majeure, ou partiellement si la victime a commis une faute ayant contribu la r alisation de son dommage. Un propri taire pourrait par exemple engager sa responsabilit si un promeneur tait bless par une chute de pierres sur son terrain. Dans ces conditions, il est recommand aux propri taires de souscrire une assurance de responsabilit civile, qui peut tre incluse dans l'assurance multirisques habitation. Il existe toutefois des exceptions ce principe g n ral de responsabilit civile du propri taire dans les conditions de droit commun. Ainsi, selon l'article L. 160-7 alin a 4 du code de l'urbanisme, la responsabilit civile des propri taires des terrains, voies et chemins grev s par les servitudes de passage des pi tons sur le littoral, d finies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du même code, ne saurait tre engag e au titre de dommages caus s ou subis par les b n ficiaires de ces servitudes.

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(26/06/2013 @ 07:36)
OPTIMISEZ LA PROTECTION SANITAIRE DE VOS EQUIDES 

LES H.N. COMMUNIQUENT : tes-vous d tenteur d’équidé ? Vous tes responsable d’un lieu o sont stationn s des équidés ? Que vous soyez professionnel ou particulier, propri taire ou non des équidés h berg s titre permanent ou temporaire vous tes consid r comme d tenteur d’équidé. Une obligation l gale : En plus d’ tre une d marche indispensable pour une protection sanitaire performante des équidés en France, la déclaration au SIRE des lieux de d tention et la tenue d’un registre d’ levage sont des d marches obligatoires. Le non-respect de cette obligation peut entrainer des sanctions en cas de contr le. Un relais d’information privil gi : Gr ce votre compte internet, en vous d clarant comme d tenteur, profitez du syst me gratuit d’alertes sanitaires par mail du R seau d’Epid mio-Surveillance en Pathologies Equines (RESPE). Vous serez inform en priorit des consignes sanitaires en cas d’alerte dans votre r gion. • Vous tes d tenteur et vous n’avez pas encore r alis ces d marches : d clarez-vous ! C'est simple, gratuit, mais pas automatique.o Par internet - 24/24h : g rez vos lieux de d tention en quelques clics dans votre espace personnalis > Mes d marches et outils > Sanitaire et d tentiono Par courrier : compl tez et renvoyez au SIRE le formulaire disponible sur le site www.haras-nationaux.fr ou sur demande au 0811 90 21 31. • Vous n’ tes pas d tenteur ? Rendez-vous dans votre espace personnalis > Mes d marches et outils > Sanitaire et d tention pour refuser votre adresse comme lieu de d tention afin de ne plus recevoir ce type d’information. Tenez jour votre registre d' levageTout d tenteur doit tenir jour un registre d’ levage contenant tous les renseignements concernant le lieu de d tention et les équidés pr sents. Tenez votre registre des mouvements en ligne dans votre espace personnalis > Mes d marches et outils > Sanitaire et d tention et b n ficiez d’une application gratuite et optionnelle disponible pour tout d tenteur d clar permettant d’enregistrer en ligne les équidés pr sents et leurs mouvements au sein d’un lieu de d tention. Pour en savoir plus sur les d marches sanitaires liées aux lieux de d tention, cliquez ici. ---------------------------Bureau tra abilit - SIREInstitut fran ais du cheval et de l'équitationLigne accueil : 0811.90.21.31 (9h-17h au prix d'un appel local)Fax : 05 55 97 10 40email : info@ifce.frhttps://www.haras-nationaux.fr

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(20/06/2013 @ 07:03)
Cour d'Appel de Versailles - 3 me Chambre - 23/5/203 - n R.G. 11/05010 

CHEVAUX AU PRE OU EN PENSIONMonsieur C. h berge dans son curie de course, les chevaux de T. qui reste redevable de plus de 25.000 € de frais de pension.La Cour rappelle que selon l'Article 1341 du Code Civil, << la preuve d'un acte juridique qui exc de la somme de 1500 € ne peut tre faite qu'au moyen d'un acte crit >>.Les magistrats pr cisent << qu'au terme des Articles 1347 et 1348 du même Code, la preuve par tout moyen, c'est dire par t moignage et pr somption, est toutefois possible lorsqu'il existe un commencement de preuve par crit ou en cas d'impossibilit mat rielle ou morale de se procurer un crit ; qu'un usage professionnel constant peut dispenser le demandeur de fournir une preuve litt rale, condition que cet usage le place dans l'impossibilit de se procurer une preuve crite >>.Compte tenu que Monsieur T. avait pay des pensions par le pass , que d'autres propri taires attestent la pr sence des chevaux, les juges consid rent que la preuve de l'acceptation des termes d'un contrat verbal par Monsieur T. est suffisamment rapport e.Monsieur T. est donc condamn payer les sommes r clam es avec int r ts au taux l gal.Notons que cette d cision illustre parfaitement la n cessit de recourir la r daction d'un contrat crit qui, bien quilibr , prot gera les deux parties, en cas de litige.

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(19/06/2013 @ 08:21)
Cour d'Appel d'Aix en Provence - 10 me Chambre - 30/4/2013 - n R.G. : 11/22122 

LOUEURMadame B. organise des promenades cheval en Camargue, par groupe de deux dix personnes.Monsieur G. non porteur d'une bombe, va chuter après avoir crois un chien errant.La Cour rel ve que << la pr sence d'un chien sur le circuit de la promenade et la r action craintive du cheval mont par Monsieur G., n'ont pas un caract re irr sistible et impr visible >>.Les magistrats pr cisent : << l'organisateur d'une promenade cheval qui a l'obligation de mettre en oeuvre tous les moyens, afin d'emp cher qu'un accident se produise ou ait de graves cons quences corporelles pour le cavalier, doit non seulement proposer mais exiger de ses clients, le port de la bombe pour participer la promenade, quand bien même la r glementation actuelle ne l'imposerait pas >>.En cons quence, la compagnie d'assurance couvrant la responsabilit civile du ranch devra indemniser.Notons que cette d cision est conforme et qu'il est heureux que la victime n'ait subi qu'un "traumatisme cr nien sans perte de connaissance initiale".

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(11/06/2013 @ 07:27)
ENCORE LA T.V.A. 

Question N : 25895 de M. William DumasQuestion publi e au JO le : 30/04/2013 page : 4630R ponse publi e au JO le : 04/06/2013 page : 5791Texte de la questionM. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for t sur la question du taux de TVA pour les leveurs de la filière quine. La loi de finances rectificative 2012 pr voit de garder le taux réduit de TVA jusqu'au 31 décembre 2014 pour la filière, l'exception de l'activit d' levage proprement dite, activit purement agricole par nature. Acteurs conomiques du territoire, employeurs, agriculteurs part enti re, les leveurs sollicitent une application du taux réduit de TVA de 7 % lors de la premi re transaction de vente d'un équidé, quel que soit son ge, et un maintien du taux de 19,6 % seulement pour les transactions suivantes sur le même animal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati re. Texte de la r ponseLa cour de justice de l'Union europ enne (CJUE) a rendu son arr t le 8 mars 2012 et a jug qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajout e (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destin s tre utilis s dans la pr paration de denr es alimentaires ou la production agricole, la R publique Fran aise a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions tablies par la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adopt e par le Parlement en décembre 2012, a int gr des modifications au code g n ral des imp ts (CGI) visant supprimer, compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses r alis s par les entra neurs pour les chevaux dont ils sont propri taires et aux ventes de chevaux, l'exception de ceux qui sont destin s la boucherie et la production agricole. Toutefois, une disposition sp cifique avait été introduite dans le code g n ral des imp ts depuis le 1er janvier 20012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux des fins d'activit s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n cessaires cet effet, facult laiss e ouverte par la directive TVA de 2006 pr cit e. La Commission europ enne (CE) a contest cette interpr tation, consid rant que la R publique Fran aise n'a pas pris les mesures n cessaires afin d'ex cuter l'arr t de la CJUE. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse juridique de la CE et maintient le taux réduit de TVA pour les activit s des tablissements équestres en 2013. Ainsi, le bulletin officiel des imp ts paru le 7 mars 2013, pr voit qu' compter du 1er janvier 2013, les gains de courses et les ventes de chevaux autres que ceux destin s l'alimentation, au travail agricole et la reproduction ainsi que toutes les prestations y aff rentes doivent tre soumis au taux normal de TVA, l'exception des opérations suivantes : Sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI sont soumises au taux de 2,10 % : - les ventes d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, r alis es par des redevables de cette taxe des non assujettis (particuliers, collectivit s locales) et des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire. Sur le fondement du 3 de l'article 278 du CGI sont soumises au taux de 7% : - les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs destin s la boucherie ou la charcuterie ; - les ventes, les locations, le pr -d bourrage, le d bourrage et les prises en pensions d'équidés ; destin s tre utilis s pour les labours, la pisciculture, la sylviculture, le d bardage ; - les ventes d' talons et de poulini res, y compris leur prise en pension ; - les opérations de monte ou de saillies, les ventes de paillettes et d'embryons et les opérations de poulinage. Sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, sont galement soumises au taux de 7 % : - les opérations relatives des équidés destin s tre utilis s l'occasion d'activit s encadr es par une f d ration sportive. Cette disposition concerne les activit s d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'équitation, le droit d'utilisation des installations caract re sportif des centres équestres, l'entra nement, la pr paration et les prises en pension d'équidés destin s tre utilis s dans le cadre des activit s mentionn es ci-dessus. La loi de finance rectificative pour 2012 pr cise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrog es pour les opérations dont le fait g n rateur interviendra une date fix e par d cret et au plus tard le 31/12/2014. Cette instruction fiscale traduit la d termination du Gouvernement poursuivre son action de d fense de la filière aupr s de la CE, afin d'en pr server son d veloppement et son r le important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.

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(10/06/2013 @ 07:16)
FILIERE CHEVAL DE TRAIT 

Question N : 20690 de M. ric AlauzetQuestion publi e au JO le : 12/03/2013 page : 2694R ponse publi e au JO le : 04/06/2013 page : 5767Date de changement d'attribution : 20/03/2013Texte de la questionM. ric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre d l gu aupr s du ministre des affaires trang res, charg des affaires europ ennes, sur le soutien la filière du cheval de trait fran ais dans le cadre de la prochaine programmation pour la PAC 2014-2020. En effet, malgr la reconnaissance de son statut agricole , le secteur quin n'est pas, l'heure actuelle, inscrit dans les aides de la PAC au même titre que les autres levages. La revalorisation des aides cette filière permettrait le maintien d' levages quins sur le territoire fran ais - en particulier l' levage de races localement adapt es aux sp cificit s des territoires - qui participent au maintien du tissu agricole et rural, la diversification de la production, et proposent une nergie d'origine renouvelable aujourd'hui non reconnue et sous-estim e. Ainsi, en comparaison d'un atelier bovin viande par exemple, un atelier cheval de trait n'est pas rentable uniquement en raison de la diff rence de prime touch e par ces deux secteurs. ce titre, il serait opportun que les paiements de base du premier pilier en faveur de l' levage allaitant soient r quilibr s pour soutenir la filière cheval de trait actuellement non rentable, et que ce secteur puisse b n ficier, au même titre que les filières bovine, ovine et caprine, d'une aide coupl e (article 38 du projet de r glement des aides directes). Il est galement reconnu que le cheval de trait fournit, au-del de la production alimentaire, un certain nombre des services environnementaux, une alternative cologique aux outils de gestion environnementale, et constitue une v ritable source d' nergie renouvelable adapt e certaines activit s des secteurs agricoles et sylvicoles (d bardage en zone de montagne par exemple). Pour toutes ces raisons, il serait int ressant de pouvoir valoriser ces services rendus la biodiversit et l'environnement au titre des mesures agroenvironnementales territorialis es (MAET). De même, consid rant que l'introduction de chevaux au sein de troupeaux de ruminants apporte un service public environnemental, mais que, du fait du d ficit actuel des aides, il engendre une baisse de rentabilit de l'entreprise qui en prend l'initiative, il serait judicieux de favoriser ces bonnes pratiques par la cr ation d'une mesure agro-environnementale relative aux syst mes mixtes d' levage. Il lui demande quelles mesures il compte appuyer aupr s des instances europ ennes, afin que la filière cheval de trait puisse gagner en rentabilit et en reconnaissance pour les services environnementaux qu'elle apporte.Texte de la r ponseLa filière quine fran aise repr sente un atout important en termes d'emplois, d'activit s conomiques et d'occupation des territoires. En effet, le cheptel pr sent en France est estim environ 950 000 équidés. Par ailleurs, la filière quine fournit pr s de 96 000 emplois quivalents temps plein ( levages, centres équestres, vétérinaires, enregistrement des paris, etc.). Troisi me sport national, la pratique de l'équitation a progress d'environ 24 % en cinq ans. Enfin, le territoire fran ais recense 245 hippodromes en activit et plus de 8000 tablissements équestres. Conscient de l'importance de cette filière, l'Etat a voulu red finir de mani re significative son action dans ce domaine en int grant, notamment, les activit s équestres dans les activit s agricoles (loi de finances 2004 et loi sur le d veloppement des territoires ruraux du 23 f vrier 2005). Suite aux pr conisations du comit de modernisation des politiques publiques de 2008, il a été d cid en 2010 de regrouper l'ensemble de la filière sous l' gide de deux op rateurs : d'une part, l'Institut fran ais du cheval et de l'équitation - IFCE - pour le d veloppement conomique de la filière cheval et de l'équitation et, d'autre part, France Haras pour les activit s relevant du secteur marchand et concurrentiel. Afin de pr ciser les missions qui doivent tre d volues l'institut fran ais du cheval et de l'équitation (IFCE), le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for t a lanc une concertation avec les parlementaires, les lus des collectivit s territoriales ainsi que les organisations professionnelles et syndicales. En parall le, le gouvernement porte une attention particuli re au d veloppement du cheval dit territorial , qui constitue une sp cificit fran aise. Cette terminologie inclut les utilisations, en particulier dans les lieux urbanis s, de chevaux de trait permettant d'allier la fois des pr occupations cologiques et une finalit r ellement op rationnelle : voirie, espace vert, ramassage scolaire. La r flexion se poursuit dans diff rentes enceintes, non seulement au sujet de la promotion du cheval territorial, mais galement concernant les possibilit s offertes par la politique agricole commune, et notamment son volet d veloppement rural , pour trouver les aides ad quates au d veloppement de cette filière d'avenir. L'action de l'Etat, mieux structur e et recentr e sur ses missions de service public, devrait par cons quent permettre la filière quine fran aise de r pondre aux enjeux majeurs auxquels elle est confront e, tels que la p rennisation des emplois, la production de chevaux en ad quation avec la demande, le maintien de la diversit des races et de leur pr sence dans les diff rents territoires, le respect du bien- tre animal ou encore la p rennit de la contribution du cheval au maintien de l'agriculture, la pr servation de l'environnement et du tissu social et culturel.

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(07/06/2013 @ 07:33)
B.E.S.J : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027504704&dateTexte;=&oldAction;=rechJO&categorieLien;=id
(05/06/2013 @ 08:23)
Bagarre la sortie 

Monsieur S. est cavalier d'entra nement, dans une curie de course.Par un beau matin de mai, au retour du troisi me lot, Grincheux a une violente altercation avec un de ses coll gues, Monsieur V. qui attend, comme lui, une place pour la douche. Insultant copieusement son camarade, il est remis aux ordres par le premier gar on, mais invite V. l'attendre la sortie des Écuries.Pas d gonfl , V. va au contact et s'ensuit une Sérieuse empoignade devant les autres salari s quelque peu interloqu s....Convoqu , S. est licenci pour faute grave et habill pour l'hiver : propos et attitude irrespectueuse, menaces, voies de fait...Il saisit le Conseil des Prud'hommes qui lui accorde, tout de même dans un moment d' garement, 6000 € d'indemnit .La Cour d'Appel remet un peu d'ordre dans la course, infirme la d cision, note que V. avait pris le dessus et avait ass n un coup et qualifie la faute grave en disqualifiant S. qui doit restituer les sommes per ues.Trop heureux de cette issue favorable, l'employeur part jouer les euros r cup r s......( Cour d'Appel d'Amiens, 22 mai 2013 )

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(04/06/2013 @ 07:25)
Cour d'Appel d'Orl ans - Chambre Civile - 29/4/2013 - n R.G. : 12/01746 

VENTEMonsieur F. vend Monsieur P. une jument enregistr e sous le nom de "xxx", mais l'occasion d'un contr le la suite de la naissance d'un poulain, il appara t que la jument n'est pas celle dont elle porte le nom.La nullit de la vente est donc prononc e, mais P. estimant l'indemnit allou e insuffisante, rel ve appel.La Cour note que Monsieur P. leveur professionnel, n'avait contract que pour acheter "xxx", puc e par un vétérinaire agr et que la nullit de la vente doit entra ner la restitution du prix contre remise au vendeur de la jument et des deux poulains n s.Les magistrats d'appel condamnent Monsieur F. r parer l'int gralit des pr judices subis : perte financi re, frais de transport outre 13.300 € pour les d penses d'entretien inutiles.Les juges ajoutent 4000 € pour perte d'esp rance de gains, provenant de la revente des poulains.Notons que la mauvaise foi du vendeur n'est pas rapport e, mais que le vétérinaire, vraisemblablement auteur de l'erreur lors du pu age, n'a pas été appel dans la proc dure.

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(03/06/2013 @ 08:12)
Cour d'Appel d'Orl ans - Chambre Civile - 29/4/2013 - n R.G. : 12/01918 

VETERINAIREMadame M. ach te Madame B. un cheval. Le contrat pr voit que la venderesse prendra sa charge, la castration et les frais subs quents.L'op ration a lieu le jour-m me de l'achat, selon la technique du cheval debout, avec masculation.A la suite de complications, le cheval doit tre euthanasi .Madame M. invoque la violation du devoir de conseil de son vendeur et assigne en indemnisation.D bout e, elle rel ve appel, en expliquant que s'il existe quatre m thodes diff rentes de castration, la plus risqu e a été choisie, sans lui exposer les autres m thodes.La venderesse, tout en contestant sa qualit de professionnelle, renvoie l'acheteur vers le praticien, qui n'est pas dans la proc dure mais qui avait donn la notice au mari de la venderesse.Au vu des t moignages, la Cour consid re que l'information a été transmise l'acqu reur, qui est de nouveau d bout et condamn payer 1000 € pour frais de justice.Notons qu'une meilleure r daction du contrat de vente aurait permis d' viter ces ann es de proc dure. Il aurait suffit de reporter les effets de la transaction, l'issue de la cicatrisation de la castration.

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(23/05/2013 @ 07:17)
Cour d'Appel de Montpellier - 1 re Chambre - Section D - 22/01/2013 - n R.G. : 11/07875 

LOUEUR D'EQUIDES Madame M., A.T.E. dipl m e, propose des promenades et randonn es équestres "ouvertes tous, y compris les d butants".A l'occasion d'un temps de galop, une d butante va passer par dessus l'encolure et tomber lourdement, alors que le cheval n'avait que baiss la t te.D bout e en premi re Instance, la victime rel ve appel.La Cour rappelle que l'obligation de s curit qui p se sur l'organisateur, n'est que de moyens, mais que cette obligation ne se réduit pas "au port de la bombe, au bon état du mat riel, la fourniture de chevaux de promenade et au dipl me de l'accompagnatrice".La Cour note que le seul fait que la victime ait donn son accord pour faire "un petit galop" n'exon re pas l' tablissement de sa responsabilit .La Cour reproche l'A.T.E. de ne pas s' tre assur e que "parmi ceux qui d siraient faire un galop, chacun avait le niveau technique requis pour le faire".Les magistrats indiquent qu'il fallait rejeter la demande de la cliente, "pas même de conna tre le danger de l'exercice".La Cour ajoute :"Elle aurait du interdire le galop aux personnes d butantes, en leur pr cisant que sous sa responsabilit , l'exercice ne pouvait tre tent que par des personnes suffisamment exp riment es, pour avoir déjà r guli rement pratiqu le galop, notamment dans le cadre d'un apprentissage".La Cour r forme la d cision et condamne l'assureur de l' tablissement.Notons que cette d cision, qui ignore la r alit quotidienne de l'activit et rejette la th orie du risque accept ne peut qu'inciter les responsables d' tablissements se r server la preuve d'un "consentement clair ". faudra t-il faire remplir une déclaration semblable celle propos e la porte des blocs op ratoires ?

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(21/05/2013 @ 07:30)
NOUVEAUTE VIDEO 

après le sujet des pensions impay es, le site vient de mettre en ligne une seconde vid o sur le sujet " la responsabilit de l'enseignant ".la prochaine concernera la responsabilit du vétérinaire.bien vous.P.C.
(17/05/2013 @ 07:36)
DON AUX ASSOCIATIONS 

Question N : 19555 de Mme Catherine VautrinQuestion publi e au JO le : 26/02/2013 page : 2093R ponse publi e au JO le : 30/04/2013 page : 4829Texte de la questionMme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l' ducation populaire et de la vie associative propos des propositions formul es par la CPCA et France Actives afin d'am liorer l'environnement budg taire et institutionnel des associations. Parmi ces pr conisations, les repr sentants de ces organisations souhaitent, pour permettre au secteur de se d velopper, notamment repr ciser la notion d'int r t g n ral selon l'objet et le territoire d'intervention de l'association et permettre une structure fiscalis e de faire b n ficier ses donateurs du r gime fiscal du m c nat. Elle la remercie de bien vouloir lui pr ciser son sentiment et ses attentions ce sujet.Texte de la r ponseLes dons sont ligibles au r gime du m c nat, pr vu par les articles 200 et 238 bis du code g n ral des imp ts, lorsqu'ils sont effectu s au profit d'organismes r pondant deux conditions cumulatives : en premier lieu, le don doit tre op r en faveur d'organismes r pondant une condition d'int r t g n ral. Cette condition est remplie lorsque l'organisme n'exerce pas d'activit lucrative, est g r de mani re d sint ress e et ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En second lieu, l'activit de l'organisme b n ficiaire du don doit pr senter l'un des caract res num r s dans ces articles : philanthropique, ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant la mise en valeur du patrimoine artistique, la d fense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran aises. La condition d'int r t g n ral est appr ci e au moyen des crit res d finis par l'instruction fiscale de synth se ddu 18 décembre 2006 publi e au Bulletin officiel des imp ts sous la r f rence 4 H-5-06. Pour chaque activit r alis e par l'organisme, il est proc d l'examen du caract re int ress ou non de la gestion de l'organisme puis appr ciation de la situation de l'organisme au regard de la concurrence par rapport des entreprises lucratives exer ant la même activit dans le même secteur, non en fonction de cat gories g n rales d'activit s (spectacles, tourisme, activit s sportives...) mais un niveau fin l'int rieur de ces cat gories. Ainsi, les activit s de tourisme s'adressant aux enfants ne pr sentent pas un caract re identique celles qui s'adressent aux tudiants ou aux familles. L'appr ciation de la concurrence s'effectue galement en fonction de la situation g ographique de l'organisme. Des fiches sectorielles, r dig es sous forme de rescrit , ont été labor es pour un certain nombre de secteurs d'activit s et permettent d'avoir une analyse fine des conditions de concurrence. Ces fiches sont disponibles sur le portail fiscal www. impots. gouv. fr. Si l'activit ne concurrence aucune entreprise, l'organisme n'est pas lucratif et n'est donc pas soumis aux imp ts commerciaux. Si l'activit est exerc e en concurrence avec une entreprise, l'association n'est pas pour autant syst matiquement lucrative. Il convient d'examiner si cette activit est exerc e dans des conditions similaires celles des entreprises du secteur lucratif l'aide d'un faisceau d'indices, selon la m thode dite des 4 P , en analysant quatre crit res, class s par ordre d'importance d croissante : le Produit propos par l'organisme, le Public vis par l'organisme, le Prix pratiqu et les opérations de communication r alis es (la Publicit ). Au terme de cette tape, seuls les organismes qui exercent leur activit dans des conditions similaires celles d'entreprises commerciales qu'ils concurrencent, sont soumis aux imp ts commerciaux. Par ailleurs, un organisme dont l'activit principale est non lucrative peut r aliser des opérations de nature lucrative, notamment lorsque le d veloppement d'une activit caract re commercial est n cessaire l'activit non lucrative. Dans cette hypoth se, une association peut, sous certaines conditions, constituer un secteur dit lucratif qui sera seul soumis l'imp t sur les sociétés. Les dons qui lui sont affect s sont alors ligibles au dispositif du m c nat, la condition expresse que ceux-ci soient affect s directement et exclusivement au secteur non lucratif. Il n'est pas envisag actuellement de modifier la r glementation fiscale pour permettre d'affecter des dons des activit s lucratives qui concurrencent les entreprises commerciales.

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(16/05/2013 @ 07:32)
LICENCE RESTAURANT 

Question N : 9384 de M. Jean-Louis ChristQuestion publi e au JO le : 13/11/2012 page : 6440R ponse publi e au JO le : 30/04/2013 page : 4777Texte de la questionM. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l' ducation populaire et de la vie associative sur les conditions d'attribution de la licence restaurant aux associations. Les directions r gionales et d partementales des douanes n'accordent en effet que de fa on restrictive une telle licence aux organisateurs associatifs de manifestations. La vente d'alcool des cinq cat gories est donc de fait interdite, pour nombre de festivit s. Or ces manifestations constituent bien souvent un temps fort pour les associations qui parviennent, gr ce aux b n fices des ventes r alis es, quilibrer leurs comptes. Sans remettre en cause l'efficacit de la politique de sant publique, visant lutter contre l'alcoolisme, il semble important que ce type de ressources puisse tre assur pour maintenir le dynamisme de la vie associative dans notre pays. Il lui demande quelles mesures pourraient d s lors tre envisag es en la mati re pour r pondre cette exigence d'accompagnement de l'action associative en France.Texte de la r ponseLe code de la sant publique ne pr voit aucune exigence particuli re pour l'ouverture d'un restaurant temporaire. Aucune licence, aucune déclaration ni autorisation n'est requise pour l'ouverture d'un stand lors d'une manifestation temporaire o sont servis des repas, l'occasion desquels sont vendues des boissons alcooliques en accessoire de la nourriture. Le code de la sant publique pr voit, en application des articles L. 3334-1 et L. 3334-2, deux Régimes distincts relatifs l'ouverture de d bits de boissons temporaires consommer sur place, c'est- -dire des d bits de boissons permettant de d livrer de l'alcool toute heure de la journ e et en dehors des repas principaux. - l'article L.3334-1 pr voit que des d bits temporaires peuvent tre ouverts dans le cadre d'expositions ou de foires organis es par l'Etat, les collectivit s publiques ou les associations reconnues d'utilit publique. Dans ce cas, l'autorisation du responsable de la manifestation (commissaire g n ral de l'exposition, organisateur de la foire ou du salon) et une déclaration la mairie sont requises ;- l'article L. 3334-2 pr voit que les buvettes install es l'occasion des manifestations exceptionnelles autres que celles mentionn es l'article L. 3334-1 (f tes publiques, bals publics, repr sentations th trales, ventes de charit , kermesses, etc.) doivent obtenir l'autorisation pr alable du maire de la commune d'installation. Ces d bits de boissons temporaires consommer sur place ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes tels que d finis l'article L. 3321-1 du code de la sant publique. En dehors du cas exceptionnel des manifestations temporaires, les restaurants doivent tre pourvus d'une petite licence restaurant ou d'une licence restaurant , selon les boissons qu'ils souhaitent d livrer leur client le. Une petite licence restaurant permet de d livrer des boissons alcooliques du deuxi me groupe tandis qu'une licence restaurant autorise la d livrance de boissons alcooliques jusqu'au cinqui me groupe, au sens de l'article L. 3321-1 du code de la sant publique. Dans les deux cas, l'alcool ne peut tre servi qu' l'occasion des principaux repas et comme accessoire la nourriture. Au moins quinze jours avant le d but de l'exploitation, le futur exploitant adresse au maire de la commune o se situe l' tablissement ( Paris, au pr fet de police) un dossier de déclaration au sens de l'article L. 3332-3 du code de la sant publique. après avoir v rifi la compl tude de ce dossier, le maire d livre un r c piss qui justifie de la possession de la licence de la cat gorie sollicit e (article L. 3332-4-1). Toute personne physique ou morale peut tre titulaire d'une licence. Ainsi notamment, une association peut exploiter un fonds de commerce dot d'une licence restaurant , dans le respect des lois et r glements applicables ces d bits de boissons.

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(15/05/2013 @ 08:04)
J.O. du 4 mai 2013 : 

Arrété du 26 avril 2013 relatif l'identification des équidés
(14/05/2013 @ 07:36)
SECOURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES 

Question crite n 04562 de M. Rachel Mazuir publi e dans le JO S nat du 07/02/2013 - page 402 Rappelle la question 01698 M. Rachel Mazuir rappelle Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l' ducation populaire et de la vie associative les termes de sa question n 01698 pos e le 30/08/2012 sous le titre : " D faut de secouristes pour l'encadrement de certaines manifestations sportives ", qui n'a pas obtenu de r ponse ce jour. R ponse du Minist re des sports, de la jeunesse, de l' ducation populaire et de la vie associative publi e dans le JO S nat du 07/03/2013 - page 820 La r glementation en vigueur, concernant les dispositions de s curit entourant les manifestations sportives, distingue les mesures visant prot ger le public et celles relatives aux participants. Concernant le public, l'article L. 725-3 du code de la s curit int rieure pr cise que seules les associations agr es de s curit civile peuvent contribuer la mise en place des dispositifs de s curit civile (DPS ou missions de type D) dans le cadre de rassemblements de personnes. . Pour les manifestations de moins de 1 500 personnes, le r f rentiel n'a pour ambition que de servir de guide l'autorit de police (pr fet ou maire) qui a enti re libert pour l'appliquer ou non. Les associations agr es de s curit civile habilit es mener des missions de type D sont en mesure, pour r pondre la demande en mati re de postes de secours, de faire jouer la solidarit nationale en interne ou la compl mentarit entre associations sur le plan local puisque le r f rentiel national pr voit explicitement le fonctionnement d'un dispositif inter associatif. Au regard de la n cessit de b n ficier lors de ce type de manifestations, des comp tences et du mat riel ad quats dont disposent les associations agr es, il para t difficile même pour des manifestations r unissant peu de participants mais pouvant attirer de nombreux spectateurs, d'assouplir la r glementation. Il n'est pas envisag de permettre des titulaires du dipl me requis provenant des entreprises, des administrations et des associations d'exercer titre individuel, la question du cadre de leur intervention restant probl matique (pr rogatives d'exercice et responsabilit ). Toutefois, il conviendra d'engager avec le minist re de l'int rieur une r flexion afin de r pondre au mieux aux difficult s des organisateurs, particuli rement en milieu rural. Concernant, les participants aux manifestations sportives, les organisateurs sont soumis des dispositions souvent plus contraignantes, mises le plus souvent par les f d rations sportives d l gataires. Ces obligations sont diverses selon la discipline sportive, le niveau de comp tition, le lieu et l' quipement sportif et peuvent imposer un m decin, une ambulance, un service m dical de premiers secours ou des secouristes. Il appartient aux f d rations d'adapter leurs r glements au regard des exigences minimales de s curit qu'elles souhaitent et des r alit s de terrain. Pour les manifestations ne d passant pas une centaine de participants, les exigences en mati re de personnels de secours sont souvent all g es.

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(07/05/2013 @ 07:33)
BENEVOLAT 

Question N : 2118 de M. Jacques ValaxQuestion publi e au JO le : 31/07/2012 page : 4558R ponse publi e au JO le : 19/03/2013 page : 3057 Texte de la questionM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l' conomie et des finances sur l'interpr tation tr s restrictive des services fiscaux de la notion de b n vole. Il est pr cis par la DLF les l ments suivants concernant le b n vole pratiquant : "le b n vole pratiquant, joueur, ou pratiquant entra neur ou ducateur ne peut en aucun pr tendre la r duction d'imp t vis l'article 200 du code g n ral des imp ts pour abandon de frais engag s par les b n voles dans l'exercice de la vie associative". Il appara t donc qu'un arbitre, un entra neur, ducateur ou tout autre officiel licenci de l'association ne r ponde pas la d finition fiscale du b n volat puisque leur participation la vie associative a pour contrepartie directe l'acc s au sport qu'il a choisi d'animer ou d'encadrer. Il appara t donc injuste que ces personnes ne puissent pas b n ficier d'une mesure fiscale reconnue pour d'autres cat gories de b n voles. Il souhaiterait donc conna tre les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin que l'ensemble des b n voles b n ficie des mêmes avantages fiscaux.Texte de la r ponseLe b n volat se caract rise par la participation l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune r mun ration sous quelque forme que ce soit en esp ces ou en nature hormis, ventuellement, le remboursement pour leur montant r el et justifi des d penses engag es par les b n voles dans le cadre de leurs activit s associatives. A cet gard, les joueurs membres d'une association sportive ne r pondent pas la d finition fiscale du b n volat puisque leur participation la vie associative a pour contrepartie directe l'acc s au sport qu'ils ont choisi de pratiquer ou d'enseigner. Or le b n volat doit rester exclusif de toute contrepartie, directe ou indirecte. Par suite, les frais engag s par les joueurs pour la pratique d'un sport ne sont pas ligibles la r duction d'imp t pr vue par l'article 200 du code g n ral des imp ts (CGI), même lorsque ces derniers renoncent leur remboursement. En revanche, les frais engag s par les entra neurs, ducateurs ou arbitres strictement au titre de leur activit b n vole, ainsi que ceux support s par les autres personnes b n voles de l'association, y compris les dirigeants, sont susceptibles d'ouvrir droit l'avantage fiscal, par exemple pour les d placements r alis s lors du transport gratuit des joueurs sur le lieu de leur activit sportive. S'agissant de la prise en compte de leurs frais, les b n voles peuvent soit en demander le remboursement l'association, soit y renoncer express ment et b n ficier de la r duction d'imp t relative aux dons pr vue l'article 200 du code pr cit . Pour que les b n voles puissent b n ficier de cette r duction d'imp t pour les frais qu'ils engagent, l'association doit r pondre aux conditions d finies l'article 200 du CGI, c'est- -dire avoir pour objet l'un de ceux limitativement num r s audit article et tre d'int r t g n ral, ce qui implique que son activit ne soit pas lucrative, que sa gestion soit d sint ress e et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En outre, il doit tre tabli que toute personne plac e dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engag s, si elle en avait fait la demande. Ensuite, ces frais, engag s dans le cadre de l'activit b n vole pour participer des activit s entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association, doivent tre d ment justifi s. Enfin, le contribuable doit renoncer express ment au remboursement de ces frais par l'association et l'organisme doit conserver l'appui de ses comptes les pi ces justificatives correspondant aux frais engag s par le b n vole. Ces pr cisions r pondent aux pr occupations exprim es par l'auteur de la question.

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(06/05/2013 @ 07:29)
Cour d'Appel de Caen - 1 re Chambre Civile - 2 avril 2013 -n R.G. 11/00762 

PENSION - TRAVAILMadame N. propri taire, confie sa jument Monsieur G. dans le cadre d'un contrat de valorisation C.S.O. Cet accord se d compose donc en un contrat de pension et un contrat de travail de l'animal. Madame N. signe, en outre, une d charge de responsabilit quant au transport du cheval.Monsieur G. emm ne la jument en comp tition et sur place, la laisse dans le v hicule, entrav e aux ant rieurs.La propri taire voit sa jument, puis s' loigne vers la piste. L'animal passe sous le bas flanc, pour essayer de sortir, se blesse gravement et ne peut plus tre utilis en C.S.O.La Cour, saisie par la propri taire, carte la d charge de responsabilit , la jument se trouvant en phase d'h bergement sous la responsabilit de G. dans le camion et non en phase de transport.L'accident a donc eu lieu dans le cadre du d p t salari , mettant, en application des Articles 1927 et 1928 du Code Civil, une obligation la charge du G.Les magistrats d cident que N. n'avait pas repris la garde de la jument en venant la voir et la Cour conclut :<< Monsieur G. ne rapportant pas la preuve de ce qu'il est tranger au dommage caus la jument, de ce qu'il a mis en oeuvre toutes les diligences n cessaires pour viter ce dommage ou de ce que celui-ci est imputable la force majeure ou au fait d'un tiers, il convient de le d clarer responsable du dommage survenu la jument qui tait sous sa garde >>.Notons que la propri taire ne justifiant pas de l'inaptitude d finitive de la jument, ne re oit que 3000 € pour la d pr ciation.

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(30/04/2013 @ 07:50)
ORPHELIN DE PERE 

Monsieur G. leveur, veut faire saillir sa ponette de sport aupr s de Monsieur L. après trois sauts en libert et onze mois d'attente, arrive un petit m le de couleur baie inexplicable avec deux parents alezans. Et la v rit tombe. Le mari n'est pas le p re.La Cour rappelle que l' talonnier doit surveiller ses filles et viter une saillie fortuite par un autre talon que celui choisi.après enqu te de la mar chauss e, il apparut que l'incartade n'avait pu se produire que chez l' talonnier peu regardant, Monsieur G. n'ayant << aucun cheval m le non castr >> chez lui.L'ovulation n' tant f condable que dans les six heures suivantes, Monsieur L. est reconnu coupable et condamn la peine capitale, car il tait r cidiviste, ayant, les ann es pr c dentes, connu des d boires identiques mettant en cause le même talon dont nous tairons le nom par simple d cence.(Cour d'Appel de Caen, 17 janvier 2013)

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(29/04/2013 @ 08:02)
T.V.A. 

Question N : 20932 de M. Dominique Le M nerQuestion publi e au JO le : 12/03/2013 page : 2710R ponse publi e au JO le : 16/04/2013 page : 4131Texte de la questionM. Dominique Le M ner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for t sur les cons quences de l'arrété de la Cour de justice de l'Union europ enne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqu en France aux activit s équestres. Depuis 2005, le taux de TVA appliqu ces activit s est de 7 %. La Commission europ enne, qui a une interpr tation plus large de l'arr t de la Cour de justice, conteste l'interpr tation de la France sur la directive TVA de 2006 et demande ce que ce taux réduit soit abandonn . Or il est incontestable que les activit s équestres rel vent de la pratique sportive et c'est justement sur ce fondement sportif que l'euro-compatibilit avait été confirm e par le commissaire europ en charg de la fiscalit . Selon la F d ration fran aise d'équitation, une hausse de ce taux mettrait en p ril la p rennit de l'ensemble de la filière avec pour cons quence imm diate la disparition d'un grand nombre de centres équestres principalement implant s en milieu rural, la perte des emplois aff rents, et de fait la disparition d'un loisir sportif qui concerne aujourd'hui plus d'un million de familles. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour maintenir cette TVA taux réduit, et comment il compte intervenir aupr s de la Commission europ enne pour d fendre cette filière importante pour notre pays.Texte de la r ponseLa cour de justice de l'Union europ enne (CJUE) a rendu son arr t le 8 mars 2012 et a jug qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajout e (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destin s tre utilis s dans la pr paration de denr es alimentaires ou la production agricole, la R publique Fran aise a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions tablies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adopt e par le Parlement en décembre 2012, a int gr des modifications au code g n ral des imp ts (CGI) visant supprimer, compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses r alis s par les entra neurs pour les chevaux dont ils sont propri taires et aux ventes de chevaux, l'exception de ceux qui sont destin s la boucherie et la production agricole. Toutefois, une disposition sp cifique avait été introduite dans le code g n ral des imp ts depuis le 1er janvier 20012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux des fins d'activit s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n cessaires cet effet, facult laiss e ouverte par la directive TVA de 2006 pr cit e. La Commission europ enne (CE) a contest cette interpr tation, consid rant que la R publique Fran aise n'a pas pris les mesures n cessaires afin d'ex cuter l'arr t de la CJUE. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse juridique de la Commission europ enne et maintient le taux réduit de TVA pour les activit s des tablissements équestres en 2013. Ainsi, le bulletin officiel des imp ts paru le 7 mars 2013, pr voit qu' compter du 1er janvier 2013, les gains de courses et les ventes de chevaux autres que ceux destin s l'alimentation, au travail agricole et la reproduction ainsi que toutes les prestations aff rentes doivent tre soumis au taux normal de TVA, l'exception des opérations suivantes : Sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI sont soumises au taux de 2,10 % : - les ventes d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, r alis es par des redevables de cette taxe des non assujettis (particuliers, collectivit s locales) et des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire. Sur le fondement du 3 de l'article 278 du CGI sont soumises au taux de 7 % : - les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs destin s la boucherie ou la charcuterie ; - les ventes, les locations, le pr -d bourrage, le d bourrage et les prises en pensions d'équidés ; destin s tre utilis s pour les labours, la pisciculture, la sylviculture, le d bardage ; - les ventes d' talons et de poulini res, y compris leur prise en pension ; - les opérations de monte ou de saillies, les ventes de paillettes et d'embryons et les opérations de poulinage. Sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, sont galement soumises au taux de 7% : - les opérations relatives des équidés destin s tre utilis s l'occasion d'activit s encadr es par une f d ration sportive. Cette disposition concerne les activit s d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'équitation, le droit d'utilisation des installations caract re sportif des centres équestres, l'entra nement, la pr paration et les prises en pension d'équidés destin s tre utilis s dans le cadre des activit s mentionn es ci -dessus. La loi de finance rectificative pour 2012 pr cise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrog es pour les opérations dont le fait g n rateur interviendra une date fix e par d cret et au plus tard le 31/12/2014. Cette instruction fiscale traduit la d termination du Gouvernement poursuivre son action de d fense de la filière aupr s de la CE, afin d'en pr server son d veloppement et son r le important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.

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(17/04/2013 @ 08:08)
Cour d'Appel de Paris - P le 2 - 2 me Chambre - 30/11/2012 - n R.G. 10/13824 

VETERINAIREMonsieur K. ach te un cheval de course confi un entra neur qui pr voit une intervention chirurgicale en clinique, pour rem dier un d placement du voile du palais.L'op ration se passe bien, mais en fin d'après-midi, le cheval est d couvert mort dans le box.Vers 15 heures 30, un camion de fumier avait heurt le toit du b timent o se trouvait le cheval, faisant tomber des tuiles devant le box. Le cheval avait été contr l 5 minutes après l'accident, sans aucune anomalie, alors qu' 17 heures, il y avait du sang sur les murs et des traces sur son nez.Monsieur K. avait assign , non pas sur la base de l'obligation de soins, mais sur la base du contrat de d p t, dans le cadre de l'h bergement et des soins post-op ratoires, ce qui met la charge de la clinique une obligation renforc e. La Cour retient que le cheval s'est bless mortellement en s'agitant dans son box et que la clinique << ne justifie pas apporter la surveillance et les diligences n cessaires pour viter les cons quences dommageables de cette agitation >>.La Cour reproche << le choix d'un box inadapt , pour assurer une surveillance suffisante de l'animal après son r veil >>.La Cour pr cise que le d positaire ne peut s'exon rer, qu'en cas de force majeure et juge que le camion << circulait de mani re habituelle dans la cour de la clinique >> et qu'un accident ne pouvait donc tre exclu lors des manoeuvres fr quentes devant les boxes.L'assureur de la clinique devra verser 120.000 € au propri taire.Notons que la clinique a tent de se faire relever et garantir par l'assureur de la société de ramassage, mais la Cour rejette cette demande, faute pour la clinique d' tablir le lien avec l'h morragie, cause du d c s intervenu une demi-heure après l'accident.

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(16/04/2013 @ 07:24)
BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES : J.O. du 06.04.2013 page 5754 

Arrété du 4 mars 2013 portant abrogation de l'arrété du 9 ao t 2004 fixant les passerelles entre le brevet d' tudes professionnelles agricoles activit s hippiques, entra nement du cheval de comp tition, support : sports équestres , le baccalaur at professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval et le brevet professionnel de la jeunesse, de l' ducation populaire et du sport activit s équestres

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(09/04/2013 @ 18:37)
Cour d'Appel d'Angers - Chambre Civile A - 12/2/2013 - n R.G. : 11/02324 

Ventes et contrats annexes : LOCATIONMadame V. propri taire, consent un contrat de location de sa jument au profit de Madame D. pour le dressage, le C.S.O. et la comp tition.Au bout de 11 mois, le vétérinaire diagnostique une maladie naviculaire, interdisant toute utilisation sportive.Madame D. veut donc r silier le contrat et restituer le cheval.Madame V. l'assigne pour paiement des loyers jusqu'au terme et pour non respect de l'obligation de souscrire une assurance et enfin, pour pr judice moral.Toutes deux m contentes du jugement, rel vent appel.La Cour note que Madame D. pouvait r silier la convention, en cas de force majeure et que la propri taire tait tenue de garantir les vices cach s et qu'ainsi, la r solution anticip e du bail compter du jour o la jument est d clar e inapte, est acquise.Madame V. soutenait que la cavali re tait responsable de la maladie naviculaire de la jument , en raison << des efforts excessifs >> impos s l'animal, mais n'en rapportait pas la preuve.Par contre, le contrat pr voyait que la locataire devait assurer pour 20.000 € le cheval, en risque mortalit , d pr ciation ou immobilisation d finitive, mais l'assureur refusa sa garantie, consid rant que la jument n' tait << pas atteinte d'une impotence fonctionnelle physique permanente >>. Madame D. n'ayant pas souscrit une assurance conforme ses obligations contractuelles, est condamn e verser le montant de la clause p nale pr vue au contrat, mais que la Cour ram ne 10.000 €, après avoir qualifi d'excessive la somme pr vue de 20.000 €.Notons que la r daction d'un contrat s'av re indispensable pour les locations, compte tenu de l'ensemble des variantes possibles. En l'esp ce, la Cour a pu justifier sa position, au vu des nombreuses clauses de la convention sign e.

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(08/04/2013 @ 07:24)
Cour Administrative d'Appel de Marseille - 28/2/2013 - 5 me Chambre - N 11MA03674 

ASSOCIATIONL'Association Equestre X. s'estime victime d'une d cision du maire qui a ordonn la fermeture de l' tablissement recevant du public, sans recueillir, au pr alable, l'avis de la Commission de S curit comp tente.Le maire avait pris une d cision titre conservatoire en urgence, afin d' viter tout risque d'incendie en juin 2007, car le centre équestre tait en zone rouge et n'avait pas mis en place les pistes D F C I, ni d broussaill sur les terrains voisins.La Cour consid re donc que le maire pouvait prendre l'Arrété sans l'avis de la Commission, soit au titre des pouvoirs de police qu'il tient du Code des Collectivit s Territoriales, soit au titre des dispositions du Code de l'Urbanisme et du Code du Sport.Les magistrats rejettent donc la demande de l'Association de faire annuler la d cision du maire.Notons que la Cour pr cise que si des efforts r els avaient été engag s pour s curiser les installations du centre équestre contre les risques d'incendie, ils taient encore insuffisants pour assurer une r elle s curit du public fr quentant l' tablissement, la date de la d cision contest e .

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(27/03/2013 @ 07:24)
Cour d'Appel de Rouen - 1 re Chambre ( sur renvoi de cassation ) - 5 décembre 2012 - n R.G. : 11/01673 

ASSOCIATIONSMonsieur D. circule sur une d partementale et est percut par un cheval divaguant sur la chauss e.L'animal appartenait Madame B.et s'est chapp avec trois autres d'un pr donn en location l'Association DB.Monsieur D. est bless dans l'accident et le cheval euthanasi . Aucun crit n'existait entre Madame B. et l'association, mais il apparaissait que le cheval tait laiss la garde permanente de l'Association qui le nourrissait, alors que le pr sident tait charg d'apporter les soins.La Cour d'Appel conclut :<< qu'il n'est pas contest que la surveillance du cheval incombait l'association DB laquelle il tait confi titre permanent dans le cadre de ses activit s p dagogiques, de sorte que c'est juste titre, en raison de la r union de l'ensemble de ces l ments, que le tribunal, dans le jugement entrepris, a dit qu'elle en avait la garde et que les demandes form es l'encontre de Madame B. ne pouvaient en cons quence, prosp rer >>.Le pr sident et le directeur de l'Association avaient d'autre part, été poursuivis devant le Tribunal Correctionnel des chefs du d lit de blessures involontaires, mais relax s. Les chevaux taient sortis par une br che o les fils de fer barbel s avaient été manifestement coup s, la suite d'un acte de malveillance.La Cour exon re l'Association de toute responsabilit en sa qualit de gardien et rejette donc les demandes pr sent es par Monsieur D. du fait de l'existence du cas de force majeure.Notons que Madame B. propri taire de l'animal, demandait 6000 € en r paration de la perte de son cheval. Elle est d bout e au visa de l'Article 1929 du Code Civil, qui pr cise que le d positaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure.

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(19/03/2013 @ 07:26)
Cour d'Appel de Bordeaux - Chambre Sociale - Section B - 14 f vrier 2013 - n R.G. : 12/01289 

BAILEn 2007, Monsieur G. consent Madame L. la mise disposition de parcelles sur lesquelles cette derni re installe ses chevaux.Monsieur G. d c de trois ans plus tard et ses h ritiers donnent cong Madame L.La locataire saisit le Tribunal, afin de faire juger qu'elle est titulaire d'un bail relevant du statut du fermage et donc, que le cong civil est nul.Condamn s en premi re instance, les h ritiers de G. rel vent appel, contestant la qualit de bail rural.La Cour rappelle qu'en application des dispositions d'ordre public de l'Article L. 411-1 du Code Rural, toute mise disposition, titre on reux, d'un immeuble usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activit agricole, est r gie par les dispositions applicables aux baux ruraux.Il n' tait pas contest que Madame L. payait 75 € par mois, entretenait les parcelles, pr parait les sols et ramassait le foin.La Cour consid re donc que Madame L. entretenait et exploitait les parcelles lou es et << participe en cons quence, par son action, au cycle biologique des terres et de ses animaux >>.Les magistrats concluent qu'il s'agissait donc bien d'un bail rural soumis au statut du fermage, puisque la surface totale des terres lou es d passait 5 hectares.Le cong devait donc tre notifi au moins dix-huit mois avant l'expiration, par acte extrajudiciaire et mentionner les motifs. Ces formalit s n'ayant pas été respect es, le cong est d clar nul.Notons qu'il est prudent de s'en rapporter aux professionnels pour r diger un bail, faute de quoi, la commune intention des parties risque d' tre d natur e au fil des ann es.

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(16/03/2013 @ 07:44)
Cour d'Appel d'Aix en Provence - 14 me Chambre - 21 f vrier 2013 - n R.G. : 12/01837 

TRAVAILMademoiselle L. tudiante la facult en option "équitation", participe un cours sur le th me "d bourrage de jeunes chevaux".Elle est victime d'un accident de travail et veut faire reconna tre la faute inexcusable de l'employeur, reprochant au professeur ne n' tre pas dipl m , d'avoir fait tourner quatre poulains par quatre l ves dans un terrain inappropri et de ne pas avoir fourni de longe et chambri re.Condamn , l'employeur rel ve appel.La Cour nonce :<< Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant son salari , l'employeur est tenu envers ce dernier, d'une obligation de s curit et de r sultat, notamment en ce qui concerne les accidents de travail ; que le manquement cette obligation a le caract re d'une faute inexcusable au sens de l'Article L.452-1 du Code de la S curit Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait d avoir conscience du danger auquel tait expos le salari et qu'il n'a pas pris les mesures n cessaires pour l'en pr server >>.Mademoiselle L. avait tourn le poulain attribu au bout d’une simple longe de licol et re u un violent coup de pied au visage.A la suite de ce sinistre, l'employeur avait judicieusement fait annuler ce type de cours.La Cour confirme que l'employeur devait veiller avant que les l ves prennent possession des poulains, qu'ils soient tous quip s du mat riel n cessaire, ce qui n'a pas été le cas en l'esp ce.Les juges d cident donc que la faute inexcusable est rapport e et renvoient la victime une expertise m dicale avant indemnisation.Notons que la Cour prend soin de rappeler : Attendu qu'il n'est pas d ni que l'équitation pr sente un p ril vident au regard des risques toujours pr sents, faut-il encore que les l ves soient munis, avant tout exercice, du mat riel indispensable notamment en l'esp ce, d'une chambri re, ce qui a été reconnu par Monsieur M. lui-m me.

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(15/03/2013 @ 07:19)
07/03/2013 : TVA - Taux - opérations relatives aux équidés - Mise en conformité communautaire (CJUE, aff. C-596/10 du 8 mars 2012) 

Par un arr t du 8 mars 2012, la CJUE a condamn l’application par la France du taux réduit de taxe sur la valeur ajout e (TVA) 5,5 % (devenu 7 % compter du 1er janvier 2012) certaines opérations concernant les équidés (CGI, art. 278 bis, 3 et CGI, art. 278 ter), notamment les chevaux, et sur l’application du taux réduit 2,10 % aux ventes d’équidés, notamment les chevaux de grande valeur, faites des personnes non assujetties cette taxe (CGI, art. 281 sexies).En appliquant des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destin s tre utilis s dans la pr paration des denr es alimentaires ou dans la production agricole, la R publique fran aise a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 99 de la directive 2006/112/CE, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci.Ainsi compter du 1er janvier 2013, l'ensemble des opérations se rapportant aux équidés, y compris les sommes attribu es par les sociétés de courses vis es au IV du III de l'article 257 du CGI, doivent tre soumises au taux normal de la TVA l'exception des opérations suivantes :- sur le fondement du 3 de l’article 278 bis du CGI, rel vent du taux réduit de 7 %, les cessions entre assujettis d’équidés morts ou vifs imm diatement destin s la boucherie ou la charcuterie ; les ventes, les locations, le pr -d bourrage, le d bourrage et les prises en pension d’équidés destin s tre utilis s dans la production agricole, sylvicole ou piscicole (tels que les chevaux de labour, de trait, ceux utilis s pour le d bardage) ; les ventes d’ talons, de parts d' talon en indivision ou de femelles des fins reproductives, y compris leurs prises en pension, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d'embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d'un vétérinaire) ;- sur le fondement de l' article 281 sexies du CGI , rel vent du taux de 2,10 %, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectu es par des redevables de cette taxe des personnes non assujetties (particuliers, collectivit s locales) et des exploitants agricoles soumis au r gime du remboursement forfaitaire agricole; - sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, rel vent du taux réduit de 7 % les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux des fins d'activit s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n cessaires cet effet.Il en va ainsi des opérations relatives des équidés destin s tre utilis s l’occasion d’activit s encadr es par une f d ration sportive au sens de l'article L. 131-1 du code du sport et de l'article R. 131-1 du code du sport, savoir notamment les activit s d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation telles que d finies l'article L. 212-1 du code du sport, le droit d'utilisation des installations caract re sportif des centres équestres (man ge, carri re, curie et équipements sportifs recens s en application de l'article L. 312-2 du code du sport), l’entra nement, la pr paration (pr -d bourrage, d bourrage et dressage) et les prises en pension d’équidés destin s tre utilis s dans le cadre des activit s mentionn es ci-dessus.Le II de l'article 63 de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 pr cise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrog es pour les opérations dont le fait g n rateur interviendra une date fix e par d cret et au plus tard au 31 décembre 2014.Actualité liée : Documents liés : BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normalBOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA – Liquidation - Taux réduits – Produits et sous-produits d'origine agricole, de la p che, de la pisciculture et de l'aviculture non transform sBOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduitBOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Autres prestations imposables au taux réduitBOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit la TVA - Activit s hippiques - R gime applicable aux propri taires et aux leveurs de chevaux de courseBOI-TVA-SECT-80-10-30-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit la TVA - Activit s hippiques - R gime applicable l'exploitation des chevaux de courseBOI-TVA-SECT-80-10-30-30 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit la TVA - Activit s hippiques - R gime applicable aux centres équestresBOI-TVA-SECT-80-10-30-40 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit la TVA - Activit s hippiques- R gime applicable aux copropriétés et syndicats d’ talonsBOI-TVA-SECT-80-30-20-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - R gles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Base d'imposition - Cas particuliersSignataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la l gislation fiscale.

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(13/03/2013 @ 08:09)
IDENTIFICATION DES CHEVAUX : 

Question N : 15856 de M. Patrice CarvalhoQuestion publi e au JO le : 22/01/2013 page : 692R ponse publi e au JO le : 05/03/2013 page : 2506Texte de la questionM. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for t sur le n cessaire maintien aux Haras nationaux de la comp tence d'indentification des chevaux. Notre pays s'est dot d'un dispositif extr mement performent en la mati re. L'identification des équidés sur le territoire national est, en effet, obligatoire depuis la parution du d cret du 5 octobre 2001. Ainsi, tout animal doit tre identifi et enregistr dans le fichier central SIRE (syst me d'identification relatif aux équidés). Sont relev es de cette mani re les marques naturelles du cheval. Un transpondeur lectronique lui est implant puis il est immatricul et dispose d'un document d'identification. Ces opérations sont aujourd'hui men es conjointement par les agents de l'Institut fran ais du cheval et de l'équitation (IFCE) et les vétérinaires. Il a été voqu la perspective d'un transfert de cette comp tence ces derniers. Il appara t essentiel que l'identification demeure ma tris e par l'IFCE en partenariat afin de poursuivre la s curisation, la valorisation et le d veloppement de la filière quine. Il souhaite qu'il r affirme cette exigence.Texte de la r ponseConform ment la r glementation europ enne, le syst me fran ais d'identification des équidés repose sur l' mission d'un document unique d'identification (passeport), l'attribution d'un num ro unique d'identification, l'implantation d'un transpondeur et le relev des marques naturelles de l'animal, ainsi que l'enregistrement des informations dans la base de donn es centrale g r e par l'Institut fran ais du cheval et de l'équitation (IFCE). En garantissant la tra abilit des équidés, un tel syst me permet d'obtenir des informations sur les équidés dans le cadre notamment de la pr vention et de la lutte contre les maladies animales. Ce syst me d'identification recense galement des donn es zootechniques relatives aux équidés ainsi enregistr s. Les haras nationaux ont fusionn en f vrier 2010 avec l' cole nationale d'équitation pour constituer l'IFCE, tablissement unique, recentr sur les missions de service public. L'identification de terrain (implantation du transpondeur et relev des marques naturelless) figurait parmi les prestations de service effectu es par l'IFCE et relevant du domaine concurrentiel, puisque assur galement par les vétérinaires. Pour assurer ce transfert dans les meilleures conditions possibles, cette activit a été int gr e, depuis f vrier 2011, dans le champ de comp tences du groupement d'int r t public France-haras dont le r le principal est d'accompagner les transferts n cessaires d'ici fin 2014. Ainsi, titre transitoire, les agents de l'IFCE r alisent l'identification de terrain des équidés pour le compte de France-haras dans le cadre d'une convention de service. Cette phase transitoire de 3 ans permettra d' valuer les ventuelles difficult s liées l'arr t de l'identification de terrain par les agents de l'IFCE. L' tat, notamment par le biais de l'IFCE, qui a r cemment été confort par le d cret n 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif l'identification et la déclaration de d tention des équidés domestiques comme gestionnaire de la base SIRE, veillera au maintien de la qualit de l'identification des équidés en France.

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(08/03/2013 @ 07:34)
STUD - BOOK : J.O. du 5 mars 2013 

Arrété du 25 f vrier 2013 modifiant l'arrété du 13 mai 2003 portant approbation du r glement du stud-book fran ais du poney Haflinger
(07/03/2013 @ 06:32)
SOUTIEN AUX AGRICULTEURS 

Question N : 16500 de M. Jacques MyardQuestion publi e au JO le : 29/01/2013 page : 925R ponse publi e au JO le : 26/02/2013 page : 2186 Texte de la questionM. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for t sur la n cessit d'inclure les équidés dans les programmes de soutien direct aux agriculteurs relevant du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). Les professionnels du secteur de la production quine doivent pouvoir b n ficier d'un soutien coupl de l'Union europ enne qui, travers la PAC, et son r glement n 1782-2003 a pour objectif de conserver un quilibre des populations sur l'ensemble des territoires. Le secteur des équidés r pond la d finition des productions qui devraient b n ficier d'aides directes. L'article 39 du projet de r glement (CE) des aides directes qui pr voit de reprendre cette disposition offre ainsi l'opportunit d'y inclure le secteur quin. Avec 40 000 tablissements, l' levage quin fran ais est un atout de valorisation de notre espace rural mais subit une forte d croissance de la production quine, tr s marqu e pour les races de trait et pour les races de selle. Par rapport aux exploitations diversifi es, les exploitations sp cialis es dans la production quine ont une tr s faible valeur ajout e avec un exc dent brut d'exploitation moyen de 4 000 euros par unit . 20 % seulement de ces exploitations d gagent plus de 1,5 fois le SMIC. La taille de ces unit s conomiques, le poids des charges de structures repr sentent de r elles contraintes. Les tudes du r seau quin, repr sentatif d'institutions reconnues (INRA, Haras nationaux, chambres d'agriculture...) reprises par l'IFCE soulignent que les activit s d' levage quin en France correspondent bien un secteur de production agricole qui subit des difficult s de nature faire baisser la production, le nombre d' leveurs, et ce, en particulier, dans des zones d favoris es. Le soutien budg taire n cessaire ces activit s est valu 9 millions d'euros. Un soutien permettrait une am lioration des revenus, un rel vement du niveau de la production qui rend par ailleurs un service environnemental. Il lui demande de bien vouloir apporter son soutien la filière quine, notamment aupr s des instances europ ennes pour que ce secteur d'activit puisse pr tendre, comme il serait l gitime, et sans porter atteinte aux autres productions animales, aux aides directes de la PAC.Texte de la r ponseLes n gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engag es l' chelle communautaire. Les propositions l gislatives de la Commission europ enne, qui servent de base pour cette n gociation, ont été rendues publiques la mi-octobre 2011. Le projet de r glement relatif aux soutiens directs pr voit notamment la possibilit d'octroyer des soutiens coupl s en faveur de secteurs ou de r gions o des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles sp cifiques rencontrent des difficult s et sont particuli rement importants pour des raisons conomiques et/ou sociales et/ou environnementales. Dans ce cadre, l'article 38 pr cise qu'un soutien coupl ne peut tre accord qu'en faveur d'une liste ferm e de secteurs et de productions. Cette liste correspond aux filières ayant historiquement re u des soutiens de la PAC et dont le secteur quin ne fait pas partie. Le d bat sur les modalit s de la PAC post-2013 n'est cependant pas clos entre les tats membres, le Parlement europ en et la Commission. La France reste particuli rement attentive, au cours des n gociations, ce que les diff rents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et instruments appropri s aux diff rentes filières agricoles.

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(04/03/2013 @ 07:26)
Revue Semestrielle de Droit Animalier 

Le droit du cheval vous int resse, t l chargez gratuitement la R.S.D.A. https://www.unilim.fr/omij/index.php?rubrique=42&contenu;=99 Vous y trouverez , entre autres, un article r dig par les juristes de l'I.D.E. sur le cheval de comp tition (pages 229 et suivantes)
(01/03/2013 @ 07:29)
STUD - BOOK : J.O. du 20.02.2012 

Arrété du 12 f vrier 2013 modifiant l'arrété du 14 novembre 2002 modifi portant approbation du r glement du stud-book fran ais de l' ne bourbonnais Arrété du 12 f vrier 2013 modifiant l'arrété du 14 novembre 2002 modifi portant approbation du r glement du stud-book de l' ne du Cotentin Arrété du 12 f vrier 2013 modifiant l'arrété du 23 avril 2003 portant approbation du r glement du stud-book fran ais du cheval islandais Arrété du 12 f vrier 2013 modifiant l'arrété du 30 juin 2003 portant approbation du r glement du stud-book du cheval castillonnais

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(21/02/2013 @ 07:21)
STUD - BOOK J.O. du 19 f vrier 2013 

Arrété du 8 f vrier 2013 modifiant l'arrété du 23 avril 2003 portant approbation du r glement du registre fran ais du cheval de pure race lusitanienne
(19/02/2013 @ 07:31)
Taux de TVA applicable aux activit s équestres 

Question 01796 p 431 Date de mise en ligne : 12/02/2013 Date de parution : 07/02/2013 M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l' conomie et des finances sur la position de la Commission europ enne relative au taux réduit de TVA applicable aux activit s équestres.Le 8 mars 2012, dans son arr t, la Cour de justice de l'Union europ enne a condamn la France appliquer un taux plein de TVA la vente de chevaux non destin s la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées la production agricole.Le 30 mai 2012, la Commission europ enne demandait la France de remettre en cause le dispositif alternatif mis en place l'occasion de la loi n 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.Il s'agit de l'article 279b sexies du code g n ral des imp ts maintenant le taux réduit de 7 % au titre des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux des fins d'activit s sportives et de toutes installations agricoles n cessaires cet effet .Or, il appara t que la position de la Commission europ enne d passe largement la d cision de la Cour de justice et fait un amalgame en mati re de taux réduit de TVA car la mesure fiscale adopt e en décembre 2011 n'est pas fond e sur le caract re agricole des activit s équestres mais sur leur caract re sportif.C'est en raison du fondement sportif de ce nouveau dispositif que l'euro-compatibilit avait été confirm e par le commissaire europ en M. Šemeta, charg de la fiscalit , en amont du processus législatif, notamment le 25 octobre 2011 en r pondant la question FR E-008313/2011 de M. Gaston Franco et de Mme Sophie Auconie.L'interpr tation juridique faite par la Commission europ enne suscite la vive inqui tude de la filière équestre et met en p ril des milliers d'emplois ainsi qu'un grand nombre d' tablissements équestres dans les territoires ruraux.Dans ce contexte, il souhaite conna tre les intentions du Gouvernement afin de maintenir un taux de TVA réduit dans ce secteur. R ponse du Minist re de l' conomie et des financespubli e dans le JO S nat du 07/02/2013 - page 431Dans sa d cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ enne (CJUE) a jug qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajout e (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destin s tre utilis s dans la pr paration des denr es alimentaires ou dans la production agricole, la R publique fran aise a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribu es par les sociétés de course au titre des gains de course r alis s par les entra neurs pour les chevaux dont ils sont propri taires et pour la vente de chevaux, l'exception de ceux destin s la boucherie ou encore utilis s dans la production agricole (labour, d bardage...). En revanche, la disposition l gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a tendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux des fins d'activit s physiques et sportives et de toutes les installations agricoles n cessaires cet effet compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a pr vu son abrogation une date fix e par d cret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce d lai. En cas de victoire de la France devant la CJUE, il sera toujours possible au l gislateur d'abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.

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(13/02/2013 @ 07:38)
STUD - BOOK : J.O. du 08 F vrier 2013 

Arrété du 31 janvier 2013 modifiant l'arrété du 11 f vrier 2003 modifi portant approbation du r glement du stud-book fran ais du poney New Forest Arrété du 31 janvier 2013 modifiant l'arrété du 20 janvier 2005 modifi portant approbation du r glement du registre fran ais du cheval Cr me
(12/02/2013 @ 07:39)
STUD-BOOK J.O. du 06 .02.2013 

Arrété du 29 janvier 2013 modifiant l'arrété du 27 juin 2003 portant approbation du r glement du stud-book du cheval boulonnais Arrété du 29 janvier 2013 modifiant l'arrété du 6 octobre 2005 portant approbation du r glement du stud-book du cheval percheron
(11/02/2013 @ 07:36)
LA JOUEUSE ET LE JOCKEY 

Tranquillement assise devant son t l viseur 3D, qui diffuse en permanence les courses sur Equidia, Madame G. joue 6900 € ( ah oui, quand même ! ), sur une course qui se d roule Cagnes sur Mer.Attentive comme un commissaire de courses, elle voit bien que le n 8 << cesse volontairement de solliciter son cheval aux abords du poteau d'arriv e et perd donc la 3 me place >>, une longueur de nez.Le m chant, dont nous tairons le nom, est mis pied huit jours, par les commissaires vigilants ( pl onasme ).Madame G. d cide de le punir, en l'assignant en dommages et int r ts. Il rameute son syndicat professionnel qui conclut l'irrecevabilit de l'action du parieur aigri.Le tribunal alloue 8.500 € de dommages et int r ts la joueuse et dans un ensemble parfait, jockey et syndicat rel vent appel.La Cour va remettre de l'ordre ( dans le dossier , mais pas l’arriv e ) et rappeler que l'engagement du parieur implique son adh sion sans limites ni r serves tous les articles du P.M.U., donc que la violation d'une r gle de course par un jockey fait partie des risques in vitables que le parieur doit assumer, en validant son pari sur place ou sur internet.Puis, les magistrats ajoutent un petit couplet, type "S.P.A." :<< le comportement d'un jockey, même volontaire, consistant ne pas solliciter sa monture dans la longueur pr c dant l'arriv e, ne saurait constituer une faute au sens des dispositions des Articles 1382 et 1383 du Code Civil, dans la mesure o on doit reconna tre au conducteur du cheval, seul responsable de sa bonne sant en course, et donc de ses performances, la possibilit de r duire l'allure de l'animal, sauf consid rer qu'un jockey se trouverait dans l'obligation permanente de pousser fond son cheval, allant sinon jusqu' la mort du moins jusqu' l' puisement total de l'animal, qu'en outre, on doit galement admettre qu'un jockey puisse pr server sa monture dans une course particuli re, pour mieux r ussir dans une autre course, voire dans une course mieux dot e, ce qui fait partie des al as que tout parieur doit assumer >>.D gout e tout jamais des courses par ce raisonnement, Madame G. voit ses gains s'envoler et devra, en outre, verser 2000 € de frais de proc dure au jockey hilare.A ce jour, Madame G. n'a toujours pas gagn l'euromillion......( Cour d'Appel de Pau - 1 re Chambre - 18 janvier 2013 )

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(09/02/2013 @ 08:16)
Cour d'Appel de Montpellier - 1 re Chambre Section D - 22 janvier 2013 - n0 R.G. : 11/07875 

LOUEUR D'EQUIDES Madame Mo. titulaire de l'A.T.E. dirige une promenade de six cavaliers, enfants et adultes. Elle divise le groupe en deux pour partir galoper.La Cour expose que << alors que Madame Ma. tait en plein galop, le cheval qu'elle montait a soudain baiss la t te vers le sol, de sorte qu'elle est pass e par dessus, tombant alors tr s lourdement au sol, sur le dos >>.Sérieusement bless e, la cavali re assigne l' tablissement et son assureur et est d bout e.Elle rel ve appel.La Cour confirme que << l'obligation de s curit qui p se sur un loueur de chevaux et un entrepreneur équestre, est une obligation de moyens, en raison des risques inh rents toute pratique sportive >>.Mais la Cour consid re que << l'obligation de s curit laquelle elle est tenue, en sa qualit d'organisatrice, ne se r duisait pas au port de la bombe, au bon état du mat riel, la fourniture de chevaux de promenade et son dipl me d'accompagnatrice >>.Les magistrats poursuivent : << par sa qualit de professionnelle, dans le domaine équestre, Madame Mo. se devait de mettre en garde chacun des participants, sur l'expérience et les comp tences requises pour l'exercice d'un galop, fusse un "petit galop", ce qu'elle n'a pas fait >>.Les magistrats d cident que la jeune A.T.E. << aurait d interdire le galop aux personnes d butantes, tel que Madame Ma. en leur pr cisant que sous sa responsabilit , l'exercice ne pouvait tre tent que par des personnes suffisamment exp riment es pour avoir déjà, r guli rement, pratiqu le galop, notamment dans le cadre d'un apprentissage >>.La compagnie d'assurance devra verser, la victime, plus de 30.000 € de dommages et int r ts.Notons que cette d cision, heureusement isol e, est s v re pour le loueur d'équidés et tendrait rendre obligatoire une formation au galop, en petite carri re, avant toute sortie. Cette d cision m conna t, manifestement, la r alit quotidienne des promenades ou chacun veut tester les trois allures.

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(08/02/2013 @ 07:36)
IDENTIFICATION DES CHEVAUX 

Question N : 15425 de M. Jean-Luc BleunvenQuestion publi e au JO le : 15/01/2013 page : 293R ponse publi e au JO le : 29/01/2013 page : 1042Texte de la questionM. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for t sur la r vision n cessaire de la carte d'immatriculation des équidés. En effet, la r glementation en vigueur oblige tout acheteur d'un cheval d clarer le changement de propri taire dans les huit jours suivant l'achat de l'animal, dans le but de s curiser les transactions et de conna tre le nouveau propri taire en cas d'accident, de litige etc. impliquant l'animal. Selon l'article R. 215-14 du code rural, si cette formalit n'est pas accomplie, des amendes sont pr vues. Pourtant, on constate que, dans de nombreux cas, les changements de propri taire ne sont pas signal s. Ainsi, en cas de litige ou de maltraitance de l'animal, c'est le particulier dont le nom est encore inscrit sur la carte d'immatriculation qui peut tre impliqu . Par ailleurs, un cheval dont cette carte n'est pas jour ne peut, certes, pas tre engag en course, mais cette disposition n'existe pas pour les comp titions équestres. Il serait n cessaire que les dispositions l gales concernant l'achat d'un équidé et son suivi soient prises en compte de fa on claire et efficace. Face la demande de nombreux leveurs souhaitant qu'une r vision de la carte d'immatriculation soit op r e afin d' viter ces difficult s, il lui demande sa r flexion en la mati re.Texte de la r ponseLa carte d'immatriculation est d livr e par l'institut fran ais du cheval et de l'équitation (IFCE) pour chaque équidé d tenu en France. Ce document permet d'assurer un suivi de la propriété de l'animal. Conform ment aux dispositions du code rural et de la p che maritime (CRPM), cet institut doit tre inform du changement de propri taire de l'équidé par le nouveau propri taire. En ce sens, le nouveau propri taire doit retourner l'IFCE la carte d'immatriculation de l'animal endoss e par l'ancien propri taire. A d faut, le nouveau propri taire encourt une amende pr vue pour les contraventions de la troisi me classe. Par ailleurs, le code des courses interdit l'engagement de tout cheval dont la carte d'immatriculation n'est pas tenue jour. Une telle interdiction n'existe pas en ce qui concerne les comp titions équestres et il appartient aux repr sentants de la filière sportive d'en d cider le cas ch ant. Dans le cadre de l'adaptation en cours de divers arrétés d'application du CRPM, il est envisag une d marche volontaire de l'ancien propri taire visant informer l'IFCE du changement de propriété, parall lement l'obligation d'information qui incombe au nouveau propri taire. Au cours de l'ann e 2013, une r flexion sera men e, en concertation avec l'ensemble de la filière quine, afin de renforcer notamment le contr le du respect des obligations inh rentes au changement de propri taire d'un équidé.

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(07/02/2013 @ 07:34)
T.V.A. POSITION DU MINISTERE 

Question crite n 03505 de M. Fran ois Grosdidier publi e dans le JO S nat du 13/12/2012 - page 2878 M. Fran ois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for t sur la fiscalit des activit s de la filière équestre. La Cour de justice de l'Union europ enne a condamn la France relever le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux alors que le code g n ral des imp ts pr cise que peuvent b n ficier d'un taux réduit les opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destin s tre utilis s dans la pr paration des denr es alimentaires ou dans la production agricole. Cette modification l gislative avait été valid e par la Commission europ enne. Or sa mise en cause pourrait menacer l'ensemble de la filière équestre qui repr sente 2 000 poneys-clubs et centres équestres, repr sentant 6 000 emplois, souvent en milieu rural. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte conforter la l gislation nationale en mati re de fiscalit de la filière équestre. R ponse du Minist re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for t publi e dans le JO S nat du 24/01/2013 - page 268 La Commission europ enne (CE) a engag une proc dure contre la France devant la Cour de justice de l'Union europ enne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajout e (TVA) appliqu e diff rentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arr t le 8 mars 2012 et a jug qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destin s tre utilis s dans la pr paration de denr es alimentaires ou la production agricole, la R publique fran aise a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions tablies par la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adopt e par le Parlement en décembre 2012 a int gr des modifications au code g n ral des imp ts visant supprimer, compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses r alis s par les entra neurs pour les chevaux dont ils sont propri taires et aux ventes de chevaux, l'exception de ceux qui sont destin s la boucherie et la production agricole. Toutefois, une disposition sp cifique avait été introduite dans le code g n ral des imp ts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux des fins d'activit s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n cessaires cet effet, facult laiss e ouverte par la directive TVA de 2006 pr cit e. La CE conteste cette interpr tation et consid re que la R publique fran aise n'a pas pris les mesures n cessaires afin d'ex cuter l'arr t de la CJUE. Elle a invit le Gouvernement fran ais lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activit s des tablissements équestres en 2013 et est bien d termin poursuivre son action de d fense de la filière aupr s de la CE, afin d'en pr server son d veloppement et son r le important dans l' conomie et l'animation des territoires en particulier.

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(06/02/2013 @ 07:35)
Cour d'Appel d'Aix en Provence - 1 re Chambre C - 10 janvier 2013 - n R.G. : 12/02877 

RESPONSABILITE CIVILE DU GARDIENMadame H. et Mademoiselle P. sont propri taires, chacune, d'un cheval qu'elles entretiennent en alternance. Mademoiselle P. va d clarer s' tre fait botter par le cheval de Madame H. "qui l'a projet e hors du paddock, lui occasionnant plusieurs blessures".Mademoiselle P. obtient la d signation d'un m decin expert outre une provision.Sur appel de Madame H. la Cour constate que les blessures ne sont pas contest es et que le d bat concerne l'identit du cheval qui a bott .Seul le cheval de Madame H. se trouvait au paddock aux dires d'un t moin, le cheval est d crit par le mar chal-ferrant comme "ombrageux" et même comme "dangereux" par un tiers, alors que le m decin trouve des marques sur le corps, sans trace de fer cheval.La Cour d cide donc que le cheval de Madame H. est bien l'auteur du coup.Les juges d cident que P. n'avait pas la garde du cheval, au sens de l'Article 1385 du Code Civil, puisque son intervention aupr s de l'animal " s'est limit e l'apport de nourriture". Les magistrats consid rent qu'il s'agissait de simples services mutuels.En cons quence, Mademoiselle P. sera indemnis e de son entier pr judice.Notons que la notion de garde juridique (direction, usage et contr le), rel ve de l'appr ciation de faits et que les juges ont pris soin de pr ciser, en l'esp ce : << cette intervention tout fait ponctuelle, qui rel ve des services mutuels que se rendaient Mademoiselle P. et Madame H., nourrissant alternativement leurs deux chevaux, sans instruction particuli re, ne permet pas de caract riser de mani re incontestable, un transfert de garde au profit de la victime >>.

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(05/02/2013 @ 07:26)

Derni re mise jour : 01/09/2013 @ 20:06


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