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TVA dans les filières quine et équestre : les instructions fiscales

Comme il en avait déjà été fait état ici même, après la parution des textes législatifs dans le code g n ral des imp ts, nous attendions la parution des instruction fiscales au Bulletin officiel des finances publiques. C'est chose faite depuis le 7 mars 2013 !

07/03/2013 : TVA - Taux - opérations relatives aux équidés - Mise en conformité communautaire (CJUE, aff. C-596/10 du 8 mars 2012)

Série / Divisions :

TVA-LIQ, TVA-SECT

Texte :

Par un arr t du 8 mars 2012, la CJUE a condamn l application par la France du taux réduit de taxe sur la valeur ajout e (TVA) 5,5 % (devenu 7 % compter du 1er janvier 2012) certaines opérations concernant les équidés (CGI, art. 278 bis, 3 et CGI, art. 278 ter), notamment les chevaux, et sur l application du taux réduit 2,10 % aux ventes d équidés, notamment les chevaux de grande valeur, faites des personnes non assujetties cette taxe (CGI, art. 281 sexies).

En appliquant des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destin s tre utilis s dans la pr paration des denr es alimentaires ou dans la production agricole, la R publique fran aise a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 99 de la directive 2006/112/CE, lus en combinaison avec l annexe III de celle-ci.

Ainsi compter du 1er janvier 2013, l'ensemble des opérations se rapportant aux équidés, y compris les sommes attribu es par les sociétés de courses vis es au IV du III de l'article 257 du CGI, doivent tre soumises au taux normal de la TVA l'exception des opérations suivantes :

- sur le fondement du 3 de l article 278 bis du CGI, rel vent du taux réduit de 7 %, les cessions entre assujettis d équidés morts ou vifs imm diatement destin s la boucherie ou la charcuterie ; les ventes, les locations, le pr -d bourrage, le d bourrage et les prises en pension d équidés destin s tre utilis s dans la production agricole, sylvicole ou piscicole (tels que les chevaux de labour, de trait, ceux utilis s pour le d bardage) ; les ventes d talons, de parts d' talon en indivision ou de femelles des fins reproductives, y compris leurs prises en pension, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d'embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d'un vétérinaire) ;

- sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI, rel vent du taux de 2,10 %, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectu es par des redevables de cette taxe des personnes non assujetties (particuliers, collectivit s locales) et des exploitants agricoles soumis au r gime du remboursement forfaitaire agricole;

- sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, rel vent du taux réduit de 7 % les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux des fins d'activit s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n cessaires cet effet.

Il en va ainsi des opérations relatives des équidés destin s tre utilis s l occasion d activit s encadr es par une f d ration sportive au sens de l'article L. 131-1 du code du sport et de l'article R. 131-1 du code du sport, savoir notamment les activit s d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation telles que d finies l'article L. 212-1 du code du sport, le droit d'utilisation des installations caract re sportif des centres équestres (man ge, carri re, curie et équipements sportifs recens s en application de l'article L. 312-2 du code du sport), l entra nement, la pr paration (pr -d bourrage, d bourrage et dressage) et les prises en pension d équidés destin s tre utilis s dans le cadre des activit s mentionn es ci-dessus.

Le II de l'article 63 de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 pr cise que les dispositions du seront abrog es pour les opérations dont le fait g n rateur interviendra une date fix e par d cret et au plus tard au 31 décembre 2014.

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BOI-TVA-SECT-80-10-30-30 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit la TVA - Activit s hippiques - R gime applicable aux centres équestres

BOI-TVA-SECT-80-10-30-40 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit la TVA - Activit s hippiques- R gime applicable aux copropriétés et syndicats d talons

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Signataire des commentaires liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la l gislation fiscale.

Source : Bulletin officiel des finances publiques

Concernant la déclaration obligatoire des équipements sportifs nonc e dans l'article L. 312-2 du code du sport, vous pouvez vous rendre sur le site du minist re des sports o vous trouverez le formulaire n cessaire étél charger mais o vous pourrez galement remplir cette déclaration en ligne : https://www.res.sports.gouv.fr/Declaration_en_Ligne.aspx


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